COVID-19 : l'UFF vous accompagne

L’Administration précise qu'un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B.

Pour mémoire, l’article 4 B-1 du Code Général des Impôts définit les critères de résidence fiscale et dispose que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui :

- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,

- ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu'à titre accessoire,

- ou celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les primes d’intéressement et de participation peuvent être réparties aux bénéficiaires, en partie ou en totalité, en fonction du salaire et/ou en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. 

Pour la répartition en fonction du salaire, les primes d’intéressement et de participation seront calculées sur l’intégralité de la rémunération du salarié, rémunération composée du salaire brut effectivement versé et de l’indemnité de chômage partiel.

De plus, les heures de chômage partiel sont prises en compte comme heures de présence effective pour la répartition en fonction du temps de présence. 
 

Le bénéfice de l’activité partielle est exclu pour les gérants de société et les mandataires sociaux du fait de l’incompatibilité de la réglementation applicable à leur situation. 

Cela étant, en cas de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, les activités exercées dans le cadre du salariat ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
 

- La modification d’un PEE ne peut se faire que par avenant.

- Un avenant pris sur un accord 2020 ne pourra prendre effet qu’au 01/01/2021.

- Le salarié qui effectue un versement volontaire en 2020 doit pouvoir compter sur les conditions d’abondement ayant cours en 2020.

Le manquement à cette règle pourrait avoir des conséquences prud’homales.

Tout est donc affaire de négociation avec les salariés pour les inciter à suspendre leur versement volontaire.  

Dans l’hypothèse d’une suspension de l’abondement en 2021, l'entreprise devra au moins assurer les frais de gestion de l'épargne.

Si l’article 83 a été mis en place par une DUE, l’employeur peut parfaitement stopper le versement au titre de la part patronale à tout moment.

L’alimentation trimestrielle de l’article 83 rend cette suspension aisée.

Si la mise en place s’est faite à travers un autre mode de formalisme, il faudra respecter un parallélisme des formes pour modifier les conditions de versements de la part patronale.

Un bon dialogue social au sein de l’entreprise reste la clé.

Compte tenu de la situation, bon nombre d’Assemblée générale (AG) prévues au printemps sont et seront reportées.

Ne pas tenir d’assemblée est lourd de conséquences, car la copropriété ne peut plus fonctionner :

- Les immeubles sont dans l’impossibilité d’approuver les comptes de l’année, d’élire un syndic ou les membres du conseil syndical pour les représenter.

- Le syndic se retrouve sans mandat et n’a plus le droit de réclamer de sommes d’argent auprès des copropriétaires.

Si le contrat de syndic a expiré entre le 12 mars 2020 et le mois qui suit la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :

- Il y a alors renouvellement dans les mêmes termes du mandat du syndic en place, jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

- La prochaine AG devra se tenir au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Seule alternative à ce report : la participation aux AG « à distance »:

- Pour cela, il faut que l’Assemblée Générale ait déjà – préalablement - adopté cette possibilité au sein de son instance.

- Peu de copropriétés devraient pouvoir en bénéficier, car cette possibilité n’est autorisée que depuis le 27/06/2019.

Le gouvernement n’a, pour le moment, pas prévu de différer pour les remboursements des mensualités bancaires des particuliers.

Il incite les banques à mettre en place, avec leurs clients investisseurs, un dialogue leur permettant de surmonter cette situation délicate.
 
Le contrat de prêt peut prévoir un report d’échéance ou encore un différé de paiement (total ou partiel). Attention toutefois : cette opération a un coût.
 
La plupart du temps, les contrats de prêt incluent des dispositions relatives à la suspension partielle ou totale du remboursement n’excédant pas deux ou trois mois dans la plupart des cas.
 
Certaines banques proposent à titre exceptionnel des solutions « sans frais » leur permettant d’échelonner leurs échéances.

Il convient donc d’interroger son banquier.

Les professionnels du courtage tentent de négocier un report de 6 mois d’échéance auprès des prêteurs pour l’ensemble des Français ayant un crédit en cours.
 

Les courtiers et banques s’opposent sur les conditions d’application du dispositif : les courtiers souhaitent que tout emprunteur en bénéficie sur simple demande, alors que les agences bancaires veulent le réserver à leurs clients en réelle difficulté.
 

Attention : pendant la période de report, l’assurance de prêt reste active et l’emprunteur est donc couvert normalement pour tous les sinistres relatifs aux garanties souscrites. Toutefois, cela a un coût qui ne peut être différé.

Les périodes de congé de maternité ou d’adoption et les arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence.

La loi étend ce régime aux périodes de mise en quarantaine concernée par le Covid 19.

Le salarié placé en quarantaine en raison d’une suspicion de Covid-19 ne sera ainsi pas pénalisé par cette absence, pour le calcul de l’intéressement et de la participation.