Entreprises Aides du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, des mesures exceptionnelles sont mises en place pour accompagner les travailleurs indépendants, libéraux, commerçants et auto-entrepreneurs. (Achevé de rédiger le 18 mai 2020).


Aides aux travailleurs indépendants par le CPSTI


 Le CPSTI a été créé le 01/01/2020 dans le cadre de la réforme du RSI et de l'intégration des travailleurs indépendants au régime général. 

 

Ses principales missions sont les suivantes :

  • Veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ;

 

  • Veiller à la qualité des services rendus aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;

 

  • Déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants ;

 

  • Piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que la gestion des capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes ;

 

  • Animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales.
     


Tous les travailleurs indépendants affiliés au CPSTI, quel que soit leur statut, peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle ou à une prise en charge de cotisations, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

 

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

 

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises (fonds de solidarité). 
 


Comment en bénéficier ?


Les travailleurs indépendants doivent compléter un formulaire, en ligne sur le réseau des URSSAF, puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées (RIB, dernier avis d’imposition) par mail à leur URSSAF (CGSS dans les DOM) de domiciliation professionnelle qui étudiera leur dossier. 

 

Les intéressés sont informés par mail de l’acceptation ou du refus de leur demande.
 


Attention : 

  • Les aides sont octroyées par le CPSTI dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Elles ne constituent donc pas un droit. 
  • Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.