Entreprises Aides financières du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants


[Achevé de rédiger le 11 juin 2020] - Le CPSTI, créé le 01/01/2019 dans le cadre de la réforme du RSI et de l'intégration des travailleurs indépendants au régime général, a mis en place 2 aides spécifiques « COVID » pour ses adhérents.


Aide du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants


Qui est concerné par l’aide du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants ?


L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat et des Régions.


Tous les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle, dans le respect des conditions ci-dessous. 


Avant de faire cette demande, il faut donc s’assurer de ne pas être éligible au fonds de solidarité.

 

 

Quels sont les critères à respecter pour avoir droit à cette aide ?

 

  • Ne pas être éligible au fonds de solidarité.
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020.
  • Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
  • Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

 

 

Comment bénéficier de cette aide ?


Le montant de l'aide accordée variera selon la situation (chute de trésorerie, situations sociales, personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.).


Les aides sont octroyées par le CPSTI. Toutefois, les demandes doivent être transmises avant le 30 juin à la branche Recouvrement et les Urssaf.

  • Complétez le formulaire.
  • Adressez-le à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle).
  • Avec les pièces jointes (formulaire complété, RIB, avis d'imposition).


Aide correspondant au remboursement des cotisations


Cette aide, d’un montant ne pouvant pas excéder 1 250 € a été versée automatiquement en mai dernier aux bénéficiaires par les Urssaf, sans aucune démarche, aux travailleurs indépendants concernés (commerçants, artisans).