Entreprises Allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises


[Achevé de rédiger le 9 juillet 2020] - Le Gouvernement propose un dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel.


Qui est concerné ?


Pour toutes les entreprises :

 

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, ont pu en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.    

 

Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel :

 

  • Les entreprises ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, ont été invitées à ne pas en tenir compte.
    Un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

 

  • Les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

 

  • Dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement proposera une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale.