Entreprises Le médiateur des entreprises


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le médiateur des entreprises apporte son appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.


Le médiateur des entreprises


Le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant concernant l'aide pouvant être apportée aux acteurs économiques.

Il est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.
 


Dépôt des demandes


 


L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.