Entreprises Assemblées d’approbation des comptes


[Achevé de rédiger le 16 juin 2020] - Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles.


Pour rappel, tous les ans, les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe légale) sont arrêtés à la fin de l’exercice comptable. Ils doivent ensuite être déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour publication ultérieure au BODACC.

 

Toutefois, avant cet envoi, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée des associés (ou des actionnaires). Cette approbation doit intervenir dans les 6 mois* qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Une fois approuvés, les comptes annuels ne peuvent plus être modifiés.

 

L’approbation des comptes est ainsi une obligation encadrée par un délai légal.

 

*Ce délai de 6 mois n’est pas applicable : 

- Aux SAS, lesquelles fixent librement dans leurs statuts le délai dans lequel l’assemblée générale devra être réunie.
- Pour les EURL dont l’associé unique est le gérant, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes (article L.223-31).
- Pour les SAS(U) dont l’associé unique est le président, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes (article L.227-9).

 


Compte tenu de la situation actuelle qui limite les rassemblements, le gouvernement permet aux sociétés de choisir entre :

 

  • Tenir leur assemblée d’approbation des comptes hors la présence physique de leurs associés en ayant recours à une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification des participants à l’assemblée par exemple.

 

  • Différer cette tenue au-delà des six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Notez qu’aux termes de l’ordonnance, le délai imposé par les textes pour tenir l’assemblée d’approbation des comptes (dans les six mois de la clôture de l’exercice) est prorogé de trois mois.