Entreprises Chômage partiel et indemnités


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le gouvernement réforme le dispositif d’activité partielle, afin de rembourser les entreprises.


Quelles sont les indemnités versées aux salariés ?


L'indemnité pour le salarié est égale à : 

  • 100 % du salaire jusqu’au niveau du SMIC 
  • 84% pour les salaires > au SMIC. 

 

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. 

 

De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
 


Les salariés ne toucheront pas l'intégralité de leur salaire si l’entreprise recourt à l'activité partielle.

 

Le dispositif prévoit une indemnisation à hauteur de 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. 

 

Seules les personnes rémunérées au Smic (CDD ou CDI) et les salariés en formation perçoivent 100% de leur salaire. 

 

Le chômage technique implique donc pour la plupart des salariés concernés une baisse des revenus. 

 

Une personne touchant un salaire net de 2 000 euros par mois percevra 1 680 euros durant cette période, soit 320 euros de moins. 

 

Le convention collective de l’entreprise du salarié peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%.  


 


Indemnités en cas d'arrêt de travail pour garde d’enfant 


Il n’y a pas de délai de carence.

 

L'indemnité pour le salarié serait égale à 90 % du salaire net.

 

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. 
 

 


Simulation du montant du chômage partiel


Les salariés peuvent calculer le montant correspondant à 84% de leur salaire net :


        
    (Salaire net x 84) / 100 = indemnité de chômage partiel
  

Un salarié au chômage partiel est rémunéré par son employeur. Tous les mois, il recevra un  récapitulatif, qui pourra éventuellement apparaître sur sa fiche de paie. 

 

Dans les faits, l’employeur est chargé du versement de l'indemnité, en attendant d'être lui-même remboursé par l'Etat. Jusqu'à présent, ce dernier ne prenait pas en charge l'intégralité du chômage partiel. Il ne prenait en compte que la partie correspondant à un SMIC, soit 8,04 euros par heure chômée. 
 
 


Quel remboursement pour l’employeur ?


L’Etat met en place des règles exceptionnelles de prise en charge des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle : 

 

  • Remboursement du total de l’indemnité versée par l’employeur au salarié dans la limite de 4,5 SMIC (d’après les dernières informations communiquées).

 

  • Au-delà de 4,5 SMIC, l’employeur devra prendre en charge la différence.  

 

  • L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. 

 

Si l’employeur fait sa demande de remboursement de l’allocation avant le 15 du mois, il devrait être payé à la fin du mois courant, sinon, le paiement sera effectué le mois suivant.
 

Le SMIC net mensuel 2020 étant actuellement à 1 219 euros, le plafond de prise en charge s'établit donc à 4 607,82 euros par mois. 
 

  • (1 219 x 4,5) = 5 485 euros 

 

  • (5 485 x 84) / 100 = 4 607,82 euros.

 
Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entreprise.

 

Les entreprises bénéficient d'un simulateur sur le site du ministère du Travail :  http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/


Enfin, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations, salariales et patronales, de sécurité sociale.

 
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG, au taux de 6,2 %, et à la CRDS, au taux de 0,50 %*.
 
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour les frais professionnels).
 


*Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l'indemnité d'activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au 1 539,42 €.
 

 


Quel remboursement pour l’employeur versus le salarié ?


Exemples



L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.