Entreprises Crédit d'impôt et abandons de loyers


[Achevé de rédiger le 25 novembre 2020] - Le projet de Loi de Finances 2021 prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers exigibles des entreprises employant moins de 250 salariés.


Quelles sont les conditions ?


  • des entreprises locataires employant moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement ;

 

  • des entreprises locataires employant moins de 250 salariés qui appartiennent aux secteurs les plus durement touchés par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

 

L'octroi du crédit d'impôt serait subordonné à la renonciation d’au moins un mois de loyer sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020.

 

  • Le crédit d'impôt serait égal à 50 % du montant des loyers abandonnés*.

 

  • Cette aide serait cumulable avec le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité.


* lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois, ne serait retenu que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir, au titre du mois concerné. 


Qui sont les bailleurs concernés ?


  • Les personnes physiques ou personnes morales de droit privé (y compris s’il s’agit d’une entreprise exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés). 
     

Le crédit d’impôt serait applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au regard de la réglementation européenne.

 


Conditions cumulatives à remplir pour les entreprises locataires :


  • les locaux doivent faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020,
  • l’effectif de l’entreprise doit être inférieur de 5 000 salariés,
  • les entreprises locataires n’étaient, au 31 décembre 2019, pas en difficulté au regard de la réglementation européenne, 
  • les entreprises locataires n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 


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