Entreprises Déblocage de l'épargne-retraite des TNS


[Achevé de rédiger le 21 juillet 2020] - Le troisième projet de loi de finances rectificatif pour 2020 autorisait les travailleurs indépendants affaiblis par la crise sanitaire à débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 8 000 euros de leur épargne-retraite logée sur des contrats Madelin, Madelin agricole et PERin.


Dans l’attente du vote définitif de la loi - informations définitives une fois la 3e LDFR votée - l’ensemble des éléments qui suivent doivent être appréhendés avec la plus grande prudence et ne peuvent donner lieu à ce jour à une quelconque opération de rachat.  


Qui serait concerné ?


Le travailleur non-salarié, titulaire d’un contrat Madelin ou titulaire d’un plan d’épargne-retraite individuel (PERin) issu de la loi Pacte.

 

Le dispositif n’est applicable qu’aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020.
 

 


Pour quel montant de rachat autorisé ?


Le titulaire pourrait débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 8 000 euros de son épargne-retraite logée sur des contrats Madelin, Madelin agricole et PERin.

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Dans quel cadre fiscal et social ?


Les sommes rachetées seraient exonérées d’impôts sur le revenu (IR) au titre de l’imposition des sommes perçues sur l’année 2020 à concurrence de 2 000 €.

 

Le solde du rachat dans la limite du rachat total de 8 000 € serait soumis à l’IR*.

 

Ces rachats resteraient soumis aux prélèvements sociaux (PS) : 17,2 % sur la part des produits compris dans le rachat.

 

En première lecture au Sénat, des sénateurs ont proposé un amendement exonérant la totalité du rachat de 8 000 € tant sur le plan de l’IR que des PS.
 


 

* Le régime fiscal applicable précisément reste pour l’instant à cerner.

 


Mesure anti-abus


Pour éviter l’effet « moulinette », le montant racheté, bénéficiant de l’exonération fiscale dans la limite de 2 000 €, serait déduit de la quotité Madelin et/ou de la quotité retraite de l’année 2020 et/ou de l’année 2021, selon le cas.

 

Cette limite serait portée à 8 000 € en cas d’adoption définitive par l'Assemblée nationale, de l’amendement du Sénat.

 


Quand faire la demande ?


La demande de rachat devrait être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020.

 

Le même amendement des sénateurs propose la possibilité de faire la demande de rachat jusqu’au 15 décembre 2020.
 


Remarque

Les contrats Madelin accueillent l’épargne destinée à la retraite des indépendants. La possibilité de retrait ici offerte doit être maniée avec précaution.

 

Elle ne doit pas dépasser le cadre d’un besoin urgent de trésorerie.