Entreprises Déblocage de l'épargne-retraite des TNS


[Achevé de rédiger le 5 octobre 2020] - Les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire peuvent débloquer par anticipation jusqu’à 8 000 euros de leur épargne retraite (Contrats Madelin, PERin).


Qui est concerné ?


  • Le titulaire d’un contrat Madelin, ainsi que le titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel issu de la loi Pacte.
  • Le dispositif n’est applicable qu’aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020. 
     

 

 


Pour quel montant de rachat autorisé ?


Le titulaire peut débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 8 000 euros de son épargne retraite logée sur des contrats Madelin, Madelin agricole et PERin.
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Dans quel cadre fiscal et social ?


  • Les sommes rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des sommes perçues sur l’année 2020, à concurrence de 2 000 €.
  • Le solde du rachat dans la limite du rachat total de 8 000 € sera soumis à l’IR.
  • Ces rachats restent soumis aux prélèvements sociaux (17.2 % sur la part des produits compris dans le rachat). 
     

 


Mesure anti-abus


Attention : le montant racheté, bénéficiant de l’exonération fiscale limitée à 2 000 €, sera déduit de la quotité Madelin et/ou de la quotité retraite de l’année 2020 et/ou de l’année 2021 selon le cas.

 


Quand faire la demande ?


La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.