Entreprises Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)


[Achevé de rédiger le 9 juin 2020] - Les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire peuvent demander un report de leurs échéances.


Comment bénéficier du report des échéances URSSAF ?


Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :

  • En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf est intervenue le 5 ou interviendra le 15 juin, peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

 

  • Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report à compter du mois de juin, devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.

 

  • En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

 

  • La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

 


Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.

 


Pour les travailleurs indépendants, sauf micro-entrepreneurs :


Les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle bénéficieront également de ce report automatique : l’échéance du 5 juin n’a pas été prélevée.


Rappel : en complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

 

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.

 

  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

 

  • L’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Pour les micro-entrepreneurs :


Ils pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

 


Comment reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises de la DGFiP ?


Pour les entreprises :


Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) au 30 juin.

 

Pour les travailleurs indépendants :

  • Pour mémoire, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

 

  • Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

Pour les contrats de mensualisation, pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière :


Il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


L’ensemble des démarches est accessible sur le site impôts.gouv.fr.