Entreprises Délais et procédures fiscales suspendus


Les délais de reprise de l’Administration fiscale, les agréments fiscaux et les rescrits fiscaux sont suspendus. (Achevé de rédiger le 20 mai 2020).


Délais de reprise de l’Administration fiscale suspendus


Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août.

 

Pour mémoire, l’article 1er de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, qui avait posé le principe d’une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, avait défini une période dite « période juridiquement protégée » couvrant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

 

L’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, supprime la référence à la date de cessation de l’état d’urgence et fixe la date de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.

 

Cette période s’étend donc du 12 mars au 23 juin inclus.
 

 


Suspension prolongée pour le contrôle fiscal


En matière de contrôle fiscal, l’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée. 

 

La suspension concernait la prescription du droit de reprise de l’administration lorsque cette prescription est acquise au 31 décembre 2020. 

 

Elle concerne également les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal et applicables tant à l’administration qu’au contribuable (par exemple, délais relatifs à la durée du contrôle, délais concernant les propositions de rectification…).

 

L’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.
 


Rescrits fiscaux suspendus


 

  • Les délais prévus en matière de rescrits* sont exclus de la prolongation de la durée de la suspension. 

 

  • Ils restent suspendus jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.

 

* Prises de position de l'administration. Réponses écrites, signées par un fonctionnaire qualifié pour engager l'administration, à une question posée par un particulier.