Entreprises Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté


Afin de pallier les impacts de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, le gouvernement permet aux plus petites entreprises, en difficulté, de reporter le paiement de leurs loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité. (Achevé de rédiger le 18 mai 2020).


Qui peut bénéficier de ces mesures ?


Les plus petites entreprises* éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

 


* Les entreprises visées par ces mesures sont les entreprises qui :

  • emploient moins de 10 personnes ;
  • et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 1 million d'euros.
     


Comment en bénéficier ?



Factures d’eau, de gaz et d’électricité 


Les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.


Concernant le loyer des locaux commerciaux


Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et PME* appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

 

* Les entreprises visées par ces mesures sont les entreprises qui :

  • emploient moins de 10 personnes ;
  • et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 1 million d'euros.