Entreprises Échelonnement des dettes fiscales


[Achevé de rédiger le 18 mai 2020] - Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.


Délais de paiement pour s'acquitter des dettes fiscales


La commission des chefs de services financiers peut accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales. 

 

Sont concernés :

  • les commerçants, 
  • les artisans, 
  • les agriculteurs, 
  • les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, ainsi que les personnes morales de droit privé (sociétés, associations) ou leur mandataire ad hoc.


La commission compétente 


La commission compétente est en principe celle du département du siège social de l'entreprise ou de l'établissement principal.


Les dettes concernées 


Les dettes susceptibles de faire l'objet d'un plan de règlement échelonné sont : les impôts et taxes de toute nature, à l'exclusion, principalement, du prélèvement à la source et de la TVA. 


Les conditions à respecter


Pour bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de ses dettes fiscales, l'entreprise doit respecter deux conditions: 

 

  • L'entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ;

 

  • L'entreprise n'a pas été condamnée pour travail dissimulé.


Les pièces justificatives à adresser


L'entreprise doit adresser plusieurs pièces justificatives pour bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter des dettes fiscales : 

 

  • un imprimé type ;
  • une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ; 
  • une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; 
  • les trois derniers bilans ; 
  • un prévisionnel de chiffre d'affaires HT et de trésorerie pour les prochains mois ; 
  • un état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires HT depuis le 1er janvier ; 
  • un état détaillé des dettes fiscales et sociales.

 

Un dossier simplifié, disponible sur le site impots.gouv.fr est prévu pour les très petites entreprises.


Ce dossier doit être transmis par courrier au secrétariat permanent de la commission compétente.