Entreprises Exonération et report des cotisations sociales et des échéances fiscales


[Achevé de rédiger le 9 décembre 2020] - Suite au nouveau confinement (novembre 2020), les reports des échéances fiscales et exonérations de cotisations sociales sont de nouveau élargis.


Exonération et report des cotisations sociales


Suite au nouveau confinement (novembre 2020), les reports et exonérations de cotisations sociales sont de nouveau élargis.

 

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;

  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales ;

  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur urssaf.fr 

 

Les employeurs peuvent demander à reporter leurs échéances des 5 et 15 décembre

 

  • Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

  • Pour bénéficier de cette aide, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

 

  • Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

 

  • Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.


Les travailleurs indépendants bénéficient d’une suspension des échéances du 5 et 20 décembre 2020.

 

  • Le réseau des Urssaf a annoncé la suspension des échéances mensuelles des 5 et 20 décembre pour les travailleurs indépendants n'ayant pas opté pour le versement trimestriel de leurs cotisations sociales.

 

  • Ces échéances ne donneront pas lieu à prélèvement automatique de la part des Urssaf et ce, sans aucune démarche à accomplir de la part des intéressés. Aucune pénalité, ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée (modalités sur le site www.secu-independants.fr).

 

  • Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
     


Report des échéances fiscales


Le service des impôts des entreprises (SIE) demeure l’interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut accorder des délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

 

  • Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité, liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie.
  • Les demandes seront examinées au cas par cas.
  • En cas de non paiement d’échéances fiscales du printemps dernier, un dispositif exceptionnel de plans de règlement spécifiques « Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
  • En cas de report des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et les dettes de cotisations sociales seront étalées par l’Urssaf sur une durée identique aux dettes fiscales.
     

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur economie.gouv.fr


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