Entreprises Exonération et report des cotisations sociales et des échéances fiscales


[Achevé de rédiger le 25 novembre 2020] - Suite au nouveau confinement (novembre 2020), les reports des échéances fiscales et exonérations de cotisations sociales sont de nouveau élargis.


Exonération et report des cotisations sociales


Suite au nouveau confinement (novembre 2020), les reports et exonérations de cotisations sociales sont de nouveau élargis.

 

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;

  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales ;

  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur urssaf.fr 


Report des échéances fiscales


Le service des impôts des entreprises (SIE) demeure l’interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut accorder des délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

 

  • Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité, liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie.
  • Les demandes seront examinées au cas par cas.
  • En cas de non paiement d’échéances fiscales du printemps dernier, un dispositif exceptionnel de plans de règlement spécifiques « Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
  • En cas de report des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et les dettes de cotisations sociales seront étalées par l’Urssaf sur une durée identique aux dettes fiscales.
     

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur economie.gouv.fr


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