Entreprises La subvention « Prévention COVID »


[Achevé de rédiger le 9 juin 2020] - La subvention « Prévention COVID » a pour but de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants relevant du régime général qui n’emploient pas de salarié, dans la mise en place d'actions de prévention limitant la transmission du Covid-19 en milieu professionnel.


Qui est concerné ?


Les entreprises avec des salariés

 

  • La subvention s’adresse aux entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 49 salariés (calculée conformément aux dispositions de l’article R 130-1 du CSS), à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

 

  • Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'entreprise doit :

    - cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;

    - être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;

    - avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse en cas de contrôle ;

    - déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique sur le(s) même(s) investissement(s).

 

Les travailleurs indépendants sans salarié

 

  • La subvention s’adresse aux travailleurs indépendants implantés en France métropolitaine, ou dans un département d’outre-mer, qui cotisent au régime général de la sécurité sociale et n’emploient pas de salarié à la date de la demande de subvention.


Quels sont les critères à respecter pour avoir droit à cette aide ?


  • L’entreprise ne doit pas actuellement bénéficier d’un contrat de prévention ou avoir bénéficié d’un contrat de prévention qui a été transformé en subvention au cours des 2 années précédentes.

 

  • Elle ne doit pas avoir fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris "faute inexcusable").

 

  • L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.


Quelles sont les mesures subventionnées ?


Mesures barrières et de distanciation sociale

 

  • La subvention est destinée à financer le matériel acheté ou loué par les entreprises pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public, faire respecter les distances…

 

  • La subvention permet aussi de financer le montage, le démontage et la location pendant 4 mois de locaux additionnels pour respecter les distances.


Mesures d’hygiène et de nettoyage

 

  • Les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches).

 

  • Les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches.

 

  • Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins l’une des mesures barrières et de distanciation sociale listées ci-dessus.
     


Quel est le montant de la subvention ?


  • Le montant de la subvention, plafonné à 5 000 €, est égal à la moitié du montant de l’investissement hors taxes réalisé par les employeurs et les travailleurs indépendants sans salarié, pour l’achat ou la location d’équipements de protection du Covid-19.

 

  • L’investissement minimum doit être de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. (Le montant de la subvention versé à une entreprise avec salariés sera compris entre 500 € et 5 000 €. Celui versé à un travailleur indépendant sans salarié oscillera entre 250 € et 5 000 €.). Une entreprise multi-établissements pourra faire plusieurs demandes de subvention (soit une par établissement) si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés. Toutefois, le total des montants versés par la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.

    Le travailleur indépendant peut faire plusieurs demandes de subvention, mais le total des montants versés par la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.

 

  • Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé. La règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

 

  • La subvention porte sur les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période. Il est précisé que les factures faisant référence à des bons de commande établis entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 seront aussi prises en compte.
     


Comment faire la demande ?


A l’aide d’un formulaire à adresser, de préférence par mail, avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire, à votre caisse régionale de rattachement de l’entreprise (Carsat, Cramif ou CGSS).

 

Pour une entreprise, en complément du formulaire de demande accessible à l’adresse internet ci-après, certaines pièces, indiquées en page 2 du formulaire, devront être fournies, comme notamment :

 

  • une attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales », datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure son effectif ;

 

  • un RIB électronique (au format PDF) ;

 

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant un certain nombre de mentions (liste donnée sur le site de l’assurance maladie) ;
    NB : en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise présentant les indications suivantes : les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé seront acceptés. Plus d'informations sur ameli.fr

 

Pour un indépendant, en complément du formulaire de demande accessible à l’adresse internet ameli.fr, certaines pièces, indiquées en page 2 du formulaire, devront être fournies, comme notamment :

 

  • un extrait K-BIS de l’entreprise de moins de 6 mois ;

 

  • un RIB électronique (au format PDF) ;

 

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant un certain nombre de mentions (liste donnée sur le site de l’assurance maladie).
    NB : en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise présentant les indications suivantes : les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé seront acceptés. Plus d'informations sur ameli.fr