Entreprises Fonds de solidarité financé par les Régions


[Achevé de rédiger le 25 juin 2020] - L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Cette aide peut aller jusqu’à 5 000 € dans le cas général. Elle peut se monter à 10 000 € pour les entreprises des secteurs économiques les plus touchés. Les critères d’attribution de cette aide ont évolué depuis sa création.



Qui est concerné par le fonds de solidarité financé par les Régions ?


Sont concernés par cette aide générale, pouvant aller jusqu’à 5 000 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs.  


Les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pouvaient également en bénéficier.


Il faut avoir bénéficié du fonds de Solidarité versé par l’Etat.


Cette aide n’est attribuable qu’une seule fois, même si le fonds de Solidarité versé par l’Etat a été attribué à l’entreprise successivement au titre de différents mois depuis mars 2020.

 

Quels sont les critères à respecter pour avoir droit à cette aide ?


Pour bénéficier de l’aide financée par les régions, il faut :

 

  • Se trouver dans l'impossibilité, par insuffisance d’actif disponible, de régler les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020, mais non comprises certaines cotisations et contributions sociales dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020.
  • Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars (ou au 10 mars pour les entreprises créées après le 1er mars).
  • Ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020. et le 31 mai 2020 et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.
  • Avoir vu sa demande d'un prêt de trésorerie  depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont l’entreprise est cliente à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

 

Cette aide complémentaire est d’un montant compris entre 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise. Le montant de l’aide s’élève à :

 

  • 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000€ *.
  • Au montant de l’insuffisance d’actif disponible constatée, prise dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté, lors du dernier exercice clos, égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € *.
  • Au montant de l’insuffisance d’actif disponible constatée, prise dans la limite de 5 000€, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté, lors du dernier exercice clos, égal ou supérieur à 600 000 €.

*  L’aide accordée est de 2 000 €, même si l’insuffisance d’actif disponible constatée est inférieure à 2 000 €.

 


Comment bénéficier de cette aide ?


Depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, l’aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon leur taille et leur situation financière.


L’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Elle joindra à sa demande, laquelle doit être faite le 15 août au plus tard : 

  • Une description succincte de sa situation.
  • Un plan de trésorerie à trente jours.
  • Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente, ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.
  • Le montant du prêt demandé.
  • Le contact dans la banque.


Aide particulière pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, la restauration, les cafés, le tourisme, l'événementiel, le sport et la culture, ainsi que pour les artistes.


Les entreprises de ces secteurs peuvent bénéficier, depuis le 21 juin dernier, d’une aide particulière, plus conséquente que celle applicable dans le cas général. 


Quelles sont les entreprises concernées ?

 

  • Les  entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs fortement touchés par la crise.
  • Et les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ci-dessous, à condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente (ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois)

 

Quels sont les critères complémentaires à respecter?

 

  • Avoir bénéficié de l’aide du fonds de Solidarité versé par l’Etat.
  • Se trouver dans l'impossibilité, par insuffisance d’actif disponible, de régler les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 , mais non comprises certaines cotisations et contributions sociales dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020. 

NB : la condition de refus de prêt bancaire n’est pas exigée pour les entreprises de ces secteurs. 

 


Quel est le montant de l’aide ?


L’aide est égale au montant de l’insuffisance d’actif disponible constatée, avec un minimum de 2 000 € et un maximum de 10 000 €.


Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application de l’aide générale et de l’aide spécifique à ces secteurs. Par dérogation, les entreprises éligibles à l’aide spécifique qui ont déjà perçu une aide avant le 21 juin au titre de l’aide générale, peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant finalement dû au titre de l’aide particulière et le montant déjà perçu au titre de l’aide générale. 

 

Quand faire la demande ?

 

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, au plus tard le 15 août 2020. 
 


Des aides complémentaires spécifiques par région


Les régions ont mis en place des aides spécifiques permettant de soutenir le redémarrage des secteurs impactés par la crise du Covid-19.


Ces aides peuvent avoir un effet rétroactif au 14 mars 2020.


Ces mesures recouvrent à la fois des aides directes, mais aussi des financements à des conditions avantageuses.


Les critères d’accès à ces aides sont définis région par région et peuvent varier des aides nationales (en termes d’effectifs, de résultat ou encore de chiffre d’affaires, voir même de refus de prêt…).


Il convient à chaque professionnel de se rapprocher des instances régionales dont il dépend pour connaître les dispositifs dont il pourrait bénéficier.


Des aides complémentaires spécifiques par département, commune, …


Les départements, EPIC ou communes peuvent décider, avant le 31 juillet, de compléter l’aide générale, ainsi que l’aide spécifique obtenue par une entreprise qui aura déposé sa demande avant le 15 août 2020. Cette aide peut aller de  500 à 3 000 euros.