Entreprises Fonds de solidarité financé par l’État pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs


[Achevé de rédiger le 25 novembre 2020] - L’État a mis en place un fonds de solidarité. Une aide pour les entreprises, les indépendants et les entrepreneurs des secteurs les plus touchés par la crise de la Covid-19.

Suite à l'allocution du Président de la République le 24 novembre 2020, le fonds de solidarité évolue et sera disponible pour toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille (tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu).
Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, jusqu’à un plafond de 200 000 €, et dont les modalités seront précisées prochainement par décret.


A qui s’adresse le fonds de solidarité ?


  • Aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, ayant au plus 50 salariés, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ;

 

  • Aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; 

 

  • Aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle, entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

 

- Leur activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020.


- Leur activité doit avoir débuté avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

  

Pour en savoir plus : rendez-vous sur impots.gouv.fr

 

  • Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

 

  • Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

 

  • Ne sont pas éligibles, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

 

NB : La nouvelle aide, sous plafond de 10 000 €, est cumulable en septembre, mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.
 


Quel montant pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 ?


L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison), dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.


Quel montant pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 ?


 

 

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 


Quel montant pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre ?


 

 

 


Quel montant pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre ?


  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ;

 

 

  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs d'activité en amont ou en aval des secteurs "fortement touchés" par la crise et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020), perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;

 

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 


Comment bénéficier du fonds de solidarité ?


Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques* :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir de début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

 

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. 

 

Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


* En renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.
 


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