Entreprises Fonds de solidarité financé par l’État pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs


[Achevé de rédiger le 15 janvier 2021] - L’État a mis en place un fonds de solidarité. Une aide pour les entreprises, les indépendants et les entrepreneurs des secteurs les plus touchés par la crise de la Covid-19.


En 2021, le fonds de solidarité évolue


Selon les informations en notre possession, il ressort que toutes les entreprises ne pourront plus prétendre au fonds de solidarité.


Le fonds de solidarité se concentrerait sur les secteurs les plus touchés par cette crise sanitaire (secteurs S1 et S1bis) selon 2 modalités : 

 

  • Les entreprises fermées administrativement
  • Les entreprises interdites d’accueil du public

 

Le montant de l'aide du fonds de solidarité serait désormais plafonné à 3 millions d'euros pour les grosses entreprises - ayant plusieurs établissements ou enseignes - contre 200 000 euros auparavant. 


Le fonds de solidarité en octobre 2020


Pour les pertes du mois d’octobre 2020, la demande peut être faite jusqu'à fin janvier uniquement « pour les entreprises du secteur S1 exerçant leur activité dans un établissement relevant du type P et ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ».


Le fonds de solidarité en novembre 2020


Pour les pertes de novembre 2020, la demande peut être faite jusqu’à fin janvier 2021.

 

  • Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public :

 

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

 

 

  • Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires :

 

Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

 

Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. 
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
 

  • Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l'interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

 

  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

 

  • Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site de la Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur .

 

  • Pour les pertes de novembre 2020, la demande peut être faite jusqu’à fin janvier 2021.
     

 


Le fonds de solidarité en décembre 2020


Pour les pertes de décembre 2020, nous sommes dans l’attente du décret quant à la date limite de dépôt.

 

 

  • Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public :

 

Pour  le  mois de  décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. 


Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019, dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. 


Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

 

  • Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise :

 

Les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille. Dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires, elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000€ ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. 

 

Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000€ par mois. 

 

Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

 

  • Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires :

 

Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier :
- soit d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, 
- soit d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.


Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier d’avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020, ramené sur 1 mois.

 

  • Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes, mais impactées par le confinement :

 

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.
 

 

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site de la Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur  à partir du le 15 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre 2020.
 


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