Entreprises Fonds de solidarité financé par l’État


[Achevé de rédiger le 25 juin 2020] - L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les critères d’attribution de ce fonds ont évolué depuis sa création.


Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?



Les conditions du mois de mars 2020


  • Avoir débuté son activité avant 1er février 2020 ;

  • Avoir 10 salariés au plus ;

  • Avoir réalisé moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;

  • Avoir réalisé, y compris les sommes versées aux dirigeants associés, un bénéfice annuel imposable inférieur ou égal à 60 000 € au titre du dernier exercice clos :
    - dans le cas d’une entreprise individuelle, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce régulièrement son activité professionnelle dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    - dans le cas d’une société, les 60 000 € s’entendent par associé collaborateur et conjoint collaborateur.

  • Et avoir subi une interdiction d’accueil du public même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service ».

    Ou connaître une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, ou bien par rapport au chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.

 

Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la référence est faite au chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur un mois.

 

Pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, la référence est faite au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020.


Comment définir la perte de chiffre d’affaires ?

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part :

 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
     


Comment faire la demande ? 

La demande d'aide au titre du mois de mars est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

 

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Quel est le montant de l’aide ? 

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.


Les conditions du mois d'avril 2020


  • Avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020 ;

  • Avoir 10 salariés au plus ;

  • Avoir réalisé moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ;

  • Avoir réalisé, y compris les sommes versées aux dirigeants associés, un bénéfice annuel imposable inférieur ou égal à 60 000 € au titre du dernier exercice clos :
    - dans le cas d’une entreprise individuelle, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce régulièrement son activité professionnelle dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    - dans le cas d’une société : les 60 000 € s’entendent par associé collaborateur et conjoint collaborateur.

  • Et avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020.

  • Ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :

    - par rapport à la même période de l'année précédente ;
    - ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    - ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    - ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.


Quels sont les critères ?

Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder, au titre du dernier exercice clos :

 

  • Pour les sociétés : 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice :  le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.

 

Les personnes physiques, ou pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.


L’entreprise a débuté son activité avant le 1er mars 2020.


Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.


Le montant de son chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.


 Comment faire la demande ?

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

 

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires.
  • Le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale, perçus ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Quel est le montant de l’aide ? 

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.


Les conditions du mois de mai 2020


Qui est concerné ? Le dispositif est ouvert au titre des pertes du mois de mai 2020 :
 

  • A toute entreprise, en général, dans les mêmes conditions que celles du mois d’avril 2020, étant précisé que le début d’activité peut avoir eu lieu entre le 1er et 10 mars 2020, ce qui diffère des conditions applicables pour l’aide au titre du mois d’avril.
  • De façon plus particulière, aux entreprises des secteurs fortement touchés par la crise, ainsi qu'aux entreprises des secteurs d'activité qui sont en amont ou en aval des secteurs fortement touchés par la crise.
  • Les critères afférents à ces entreprises sont modifiés quant aux seuils des effectifs et de chiffre d’affaires :
    - Avoir 20 salariés au plus ;
    - Avoir réalisé moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
    - Et, uniquement pour les entreprises des secteurs d'activité qui sont en amont ou en aval des secteurs fortement touchés par la crise : avoir subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. 


Comment définir la perte de chiffre d’affaires ?

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, et, d'autre part :

 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
     
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
     
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
     
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
     
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois ;
     

Pour les entreprises des secteurs fortement touchés par la crise, ainsi que les entreprises des secteurs d'activité qui sont en amont ou en aval des secteurs fortement touchés par la crise, d’autres règles alternatives plus adaptées à leur cas sont applicables (elles ne sont pas détaillées ici).


Comment faire la demande ? 

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
     
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
     
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
     
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale, perçus ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;
     
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Quel est le montant de l’aide ?

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.


Et du 1er juin au 31 décembre 2020 ?


Le gouvernement a annoncé (textes non publiés à ce jour) qu’à partir du mois de juin, le fonds de solidarité, du mois considéré, ne concernerait que les entreprises des secteurs fortement touchés par la crise, ainsi que les entreprises des secteurs d'activité qui sont en amont ou en aval des secteurs fortement touchés par la crise.