Entreprises Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs.


Afin de pallier les impacts de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, l’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises, les plus touchées par la crise. Un fonds de solidarité accessible dès 50% de perte de chiffre d’affaires sur le mois d’avril. (Achevé de rédiger le 18 mai 2020).


L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. 

 

Cette aide se décompose en 2 volets :

  • Une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € versée par l’Etat.
  • Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5000 € versé par les régions.  


Une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € versée par l’Etat


Sont concernés les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde. 

 

N'y sont toutefois pas éligibles les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars 2020. 

 

Lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.
 


Quels sont les critères à respecter ?


  • avoir 10 salariés au plus, 
  • avoir fait moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, 
  • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000*€,
  • avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020 ;
  • ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Et :

  • avoir subi une fermeture administrative OU** connaître une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50% au mois de mars 2020 et/ou au mois d’avril, par rapport aux mois de mars 2019 et avril 2019 (voir précisions slide suivante) ;


* Dans le cas d’une société, bénéfice augmenté de la rémunération du dirigeant.


** Une entreprise qui a subi une fermeture administrative et vu baisser son chiffre d’affaires sur la période, même si le taux de cette baisse est inférieur à 50%, pourra bénéficier d’une indemnité du fonds de solidarité égale à cette baisse de son CA, d’un maximum de 1 500 €.  
 


IMPORTANT

Un décret paru le 13 mai 2020 modifie et élargie les conditions d'accès à cette aide.

Le décret permet au dirigeant qui n’est pas titulaire d’un contrat de travail et qui a perçu en avril 2020 moins de 1 500 € de pension de retraite et/ou d'indemnités journalières durant le mois considéré, de faire une demande d’aide pour avril. 

 

Cette aide sera diminuée de la pension et des indemnités journalières perçues. 

Cette aide est reconduite sur mai de façon identique. 



    Qui peut bénéficier de cette aide de 1 500 € ?


    Pour l’aide versée au titre du mois de mars

    Sont concernés ceux qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

     

    Pour l’aide versée au titre du mois d’avril

    Sont concernés ceux qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.

     

    L’aide est reconduite dans les mêmes conditions pour le mois de mai 2020.


    La demande d'aide au titre du mois de mai 2020 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.

     

    Un entrepreneur qui ré-ouvre son activité le 11 mai pourra bénéficier du fonds de solidarité (sous réserve de respecter les critères d’attribution).

     

    En cas de création d'entreprise après les mois de mars/avril/mai 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise.
     


    Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?



    Il est possible de bénéficier de cette aide depuis le 01/04 en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP : impots.gouv.fr en précisant les informations indispensables au traitement des demandes (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

     

    Remarque : le gouvernement a précisé que cette prime sera défiscalisée.  
     


    Une aide pouvant aller jusqu’à 5 000 € versée par les régions


    Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 € à  5 000 € pourra être octroyé aux entreprises. Pour en bénéficier, il faut : 

     

    • avoir bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins) ;
    • se trouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
    • avoir vu une demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont on était client à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours ;
    • il n’est plus nécessaire d'employer au moins un salarié (décret du 13/05/20). Dans ce cas, le chiffre d'affaires annuel doit être supérieur à 8 000 €.
       

     

    L'aide complémentaire est d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise. Le montant de l’aide s’élève : 

     

    • à 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 € ; 
    • au montant du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € ;
    • au montant du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5 000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

     

    Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. 

     

    Afin que les services de sa région puissent examiner la demande, l’entreprise joint :

     

    • Une description succincte de sa situation.
    • Un plan de trésorerie à trente jours.
    • Le nom de la banque dont elle est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.
    • Le montant du prêt demandé.
    • Le contact dans la banque.

     

    Un décret vient préciser que cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par entreprise (elle est non renouvelable d’un mois sur l’autre…).

     

    La demande peut être effectuée jusqu’au 15 juillet.