Entreprises Intéressement et participation


[Achevé de rédiger le 22 septembre 2020] - Modification de la date limite de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation : pour les sommes attribuées en 2020 au titre de la participation et de l’intéressement, la date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

Le report de la date limite de versement au 31 décembre 2020 concerne à la fois le versement aux salariés et la possibilité d’affecter les sommes sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué.

Exemple : pour un exercice conforme à l’année civile, clos au 31 décembre 2019, la date limite de versement de l’intéressement initialement fixée au 31 mai 2020, est reportée au 31 décembre 2020.


Mise en place d’un régime d’intéressement par décision unilatérale : 

L'employeur d'une entreprise peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans*.

 

Pour cela, il faut que l’entreprise :

  • Comprenne moins de onze salariés ;
  • Soit dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
  • N'ait pas conclu d’accord d’intéressement depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. 

 

Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire / Article L3312-5 Code du Travail.
 

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur code.travail.gouv.fr