Entreprises Intéressement, participation et prime


Modification des dates limites et des modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement, de la participation et de la prime Macron. (Achevé de rédiger le 18 mai 2020).


Modification des dates limites des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation


Les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation doivent habituellement être versées avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (sous peine d’intérêts de retard).

 

Elles pourront, à titre exceptionnel, être versées jusqu’au 31/12/2020.


Modification des dates limites et des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron)


Date limite de versement :


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » qui devait être versée au plus tard le 30-06-2020, pourra être versée jusqu’au 31 août 2020. 


La prime Macron pourra être portée à 2 000 euros dans certaines entreprises.


  • Lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée* est égale à 1 000 €. 

 

  • Lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond d’exonération de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

 

Pour les entreprises qui souhaitent verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €, l’accord d’intéressement peut être conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pour une durée de 1 à 3 ans.


* exonération de charges, de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. 
 

Les critères de distribution de la prime sont à l’appréciation du dirigeant d'entreprise. 

 

Qu’elle soit mise en œuvre avec ou sans accord d‘intéressement, l’employeur a également la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
 


Les accords d’intéressement d’une durée inférieure à 3 ans


Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans, mais ils bénéficient du régime social et fiscal de faveur, même s’ils sont conclus après le dernier jour de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement, contrairement aux dispositions de l’article L 3314-4 du Code du travail qui garantissent le caractère aléatoire de l’intéressement (Loi 2019-1446 art. 7, I-B modifié).

 

Cette dérogation est-elle conditionnée au versement de la PDPA (prime Macron) ?

 

Une lecture littérale des textes permet de penser que ces accords pourraient être conclus jusqu’au 31 août 2020, même en l’absence de versement de prime exceptionnelle, quelle que soit la date de début de l’exercice, tout en bénéficiant du régime social et fiscal de faveur.