Entreprises Le délai d'option pour l'IS des sociétés de personnes peut être rallongé


[Achevé de rédiger le 23 avril 2020] - L’Administration octroie un délai supplémentaire aux sociétés qui ne sont pas en mesure de transmettre leur option dans le calendrier initial.


Le délai d'option pour l'IS des sociétés de personnes peut être rallongé : les sociétés de personnes et groupements assimilés qui n'entrent pas en principe dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, peuvent opter pour leur assujettissement à cet impôt.

 

En principe, cette option peut être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt. 

 

Exemple : une société de personnes, qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019 et qui souhaite être assujettie à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2020, devait en principe notifier son option au service des impôts avant le 31 mars 2020.

 

L’Administration octroie un délai supplémentaire - par le service des impôts des entreprises gestionnaires -  à la demande des sociétés concernées, si elles justifient qu'elles ne sont pas en mesure de transmettre leur option dans le délai susvisé, en raison de la fermeture de leur cabinet comptable ou de leurs locaux.