Entreprises Le chômage partiel


[Achevé de rédiger le 9 juillet 2020] - Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises peuvent mettre en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), une nouvelle formule du chômage partiel, qui permet de soutenir les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire. La formule « classique » continue de s’appliquer avec une déclinaison différente, selon le secteur d’activité concerné.


Attention : Mesure en cours de discussion avec les partenaires sociaux.




Le chômage partiel « classique »


Les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail* peuvent placer leurs salariés en position d'activité partielle.


Quel remboursement pour le salarié ?

 

  • Du 1er juillet au 30 septembre 2020 : il continue à percevoir 84 % de son salaire net (70 % du salaire brut).
  • À partir du 1er octobre 2020 :  l'indemnisation sera abaissée à 72 % du salaire net (60 % du salaire brut).
     


Quel remboursement pour l’entreprise ?

 

  • Du 1er juillet au 30 septembre 2020 : l’entreprise est remboursée à hauteur de 85 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 15 %.
  • À partir du 1er octobre 2020 : l’entreprise sera remboursée à hauteur de 60 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 40 %.


Quelle procédure suivre ?

 

  • L'employeur doit faire une déclaration sur le site du gouvernement dédié à l'activité partielle.
  • Après avoir saisi le numéro Siret de l'établissement, l'employeur reçoit par mail une notification de la décision. Les demandes d’indemnisation en ligne devront se faire tous les mois.
     


* - Lié à la conjoncture économique.
  - A un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  - A des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie.
  - A la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.
  - A toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 


Le chômage partiel classique pour les secteurs qui continuent à bénéficier d'une prise en charge totale, à 100 %, de l'activité partielle.


Pour qui ?

 

  • Les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du secteur sportif et culturel, mais aussi celles des secteurs connexes et dont la perte de chiffre d'affaires a été supérieure à 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.
  • Mais aussi les entreprises d’autres secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative, pour la durée de cette fermeture. 


Sur quelle période ?

 

Depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.


Quels remboursements ?

 

  • Pour le salarié : au titre de chaque heure d’activité partielle, il perçoit 84% du salaire net, et au minimum le SMIC horaire net.
  • Pour l’entreprise : la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’UNEDIC est de 100 % de l’indemnité horaire versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC horaire.

 

La procédure de demande sera identique à aujourd'hui. 

 


Le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)


 Qui est concerné ?

 

Ce dispositif s'applique dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, suite à la crise sanitaire, mais dont la pérennité n'est pas compromise.

 


Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ?

 

  • Les entreprises devront mettre en place un accord collectif majoritaire au sein de l'entreprise ou de la branche. Au sein des petites entreprises, l’accord pourra passer par un référendum.
  • Les entreprises devront maintenir un niveau d'activité de 60 % minimum pour chaque salarié.
  • Les entreprises pourront bénéficier du dispositif durant 6 à 24 mois.
  • L’entreprise qui ne met pas en place d’accord collectif ne pourra pas bénéficier de cette mesure et devra se tourner vers le chômage partiel « classique ».
     


Quel remboursement pour le salarié ?

 

  • Le salarié percevra 100% de son salaire pour la partie de travail réel.
  • Sur la partie « chômage partiel de longue durée », il sera indemnisé à hauteur de 84 %.


Exemple

  • Un salarié dont le salaire net est de 2 000 € par mois, est mis en chômage partiel de longue durée par son employeur pour 30% de son activité.
  • Il continuera à percevoir 70% de son salaire, soit 70% * 2 000 € = 1 400 € auxquels s’ajoutera l’indemnité de chômage partiel soit 84% * 600 € = 504 €.
  • Au total, le salarié percevra, dans cet exemple, 1 904 €, soit 95,2% de son salaire net.




Quels remboursements pour l’entreprise ?

 

  • Pour les entreprises qui mettent en place un accord collectif entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020, le remboursement sera à hauteur de 85 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 15 %.

    Dans notre exemple, l’indemnité étant de 504 €, l’entreprise serait remboursée à hauteur de 428,40 €.

 

  • Pour les entreprises qui mettent en place un accord collectif à partir du 1er octobre 2020, le remboursement sera à hauteur de 80 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 20 %.

    Dans notre exemple, l’indemnité étant de 504 €, l’entreprise serait remboursée à hauteur de 403,20 €.


Quelle procédure suivre ?

 

1- Vérifier l'existence ou non d'un accord de branche étendu

Si ce dispositif est mis en place dans la convention collective, il apparaît sous le nom « d'activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME).

L'accord de branche doit prévoir :

  • la durée d'application,
  • les activités et les salariés concernés par le chômage partiel,
  • les réductions d'horaires qui peuvent donner lieu à indemnisation,
  • les engagements à souscrire en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

 

Si c'est le cas, l’entreprise peut élaborer un document conforme à l'accord de branche et mettre en place ce dispositif.

En l’absence d’accord de branche, l’entreprise devra passer par la négociation d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

 

2- Conclure un accord collectif ou élaborer un document

Si un accord de branche le permet :

  • Il suffit de produire un document conforme à ce que prévoit l'accord de branche (concernant la durée d'application, les salariés et activités concernées, la réduction d'horaires) ;
  • Cet accord doit définir les contreparties que l’entreprise engage à fournir notamment en matière de maintien de l'emploi ;
  • Le CSE (si présent dans l’entreprise) doit être consulté.

Si rien n'est prévu par accord de branche :

  • L’entreprise devra conclure un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe, conformément aux règles de négociation des accords collectifs.

 

3- Le contenu de l'accord ou du document

L'accord d'entreprise ou le document conforme à l'accord de branche étendu doit obligatoirement contenir :

  • la durée d'application ;
  • les activités et les salariés concernés par le chômage partiel ;
  • les réductions d'horaires qui peuvent donner lieu à indemnisation ;
  • les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

 

4- Validation ou homologation par l'Administration

L’accord négocié ou le document élaboré, doit être transmis à l'Administration :

  • soit pour validation s'il s'agit d'un accord ;
  • soit pour homologation s'il s'agit d'un document en application d'un accord de branche.

 

L' Administration donnera son autorisation de validation de l'accord collectif dans les 15 jours qui suivent la réception de l'accord.

Elle donnera son autorisation d'homologation du document issu de l'accord de branche, dans les 21 jours qui suivent la réception du document.

En l'absence de réponse dans ces 2 délais (selon l'accord ou le document), l'Administration est réputée avoir validé ou homologué l'accord ou le document. Le silence vaut donc acceptation.

 

5- Retour de l’Administration 

  • Si l'administration a accepté l'accord ou le document, elle notifie sa décision (motivée) à l'employeur mais aussi au CSE s'il existe et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent (uniquement s'il s'agit d'un accord collectif).

 

  • Si elle a gardé le silence pendant les délais indiqués précédemment (donc acceptation tacite), il revient à l’employeur de transmettre les documents au CSE ou aux organisations syndicales représentatives signataires.