Entreprises L'activité partielle


[Achevé de rédiger le 15 janvier 2021] - Depuis le 1er juillet 2020, le dispositif d’activité partielle a évolué (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, décret 2020-1786 du 30 décembre 2020).



L'activité partielle « classique »


Pour les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail.


Pour qui ?


Les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail. Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cela vaudra tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.


Quel remboursement pour le salarié ?

 

En janvier 2021, le salarié continue à percevoir une indemnité de 84 % de son salaire net (70 % du salaire brut) pour chaque heure de chômage partiel.

 

A compter du 1er février 2021, le taux horaire de l’indemnité sera égal à 60 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire, soit une indemnité horaire maximale égale à 27,68 € (sauf exception slide 13).


Quel remboursement pour l’entreprise ?


Du 1er juillet au 31 janvier 2020, l’entreprise est remboursée à hauteur de 84 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 16 %.

A compter du 1er février 2021, l’entreprise est remboursée à hauteur de 36 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié (sauf exception slide 14),
 


L'activité partielle pour les salariés

 

Par dérogation, les salariés continueront à percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net limité à 4,5 fois le Smic horaire à compter du 1er février 2O21 :

 

  • Jusqu’au 31 mars 2021,  pour les salariés des entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et dans les secteurs dépendants de ces secteurs. 

 

  • Jusqu’au 30 juin 2021, pour les salariés des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires (entreprises fermées administrativement).

 

  • Jusqu’au 30 juin 2021, pour les salariés des entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d'au moins 60 %, appréciée, au choix de l'employeur, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

 

  • Jusqu’au 30 juin 2021, pour les salariés des entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements, dont l’activité implique l’accueil du public et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques, appréciée, au choix de l'employeur, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

 

  • Jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants. 
     


L'activité partielle pour les entreprises

 

Par dérogation, les entreprises pourront bénéficier d’une majoration du taux horaire de l'allocation d'activité partielle : 

 

  • Au titre des heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021*, à 60 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire pour les entreprises relevant des secteurs « covid ».

 

  • Au titre des heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021*, à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 32,29 €) pour les entreprises fermées administrativement ou concernées par des mesures de restrictions sanitaires locales.

 

  • Au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021*, à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 32,29 €) pour les entreprises implantées dans les zones de chalandise des stations de ski.

 

  • Dans tous ces cas, le taux horaire de l’allocation ne pourra pas être inférieur à 8,11 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

 

Les entreprises des secteurs « Covid » seront donc prises en charge par l’Etat à 85 % au titre de l’indemnisation de l’activité partielle jusqu’au 31 mars 2021, avant de basculer dans le régime général à compter du 1er avril 2021* (prise en charge à 60 %). 

 

Les autres entreprises seront prises en charge à 100 % jusqu’au 30 juin 2021* avant de basculer dans le régime général à compter du 1er juillet 2021 (prise en charge à 60 %).

 

*Ces dates sont susceptibles d’être modifiées compte tenu de l’évolution de l’épidémie.


L'activité partielle de longue durée (APLD)


Pour les entreprises de secteurs très fortement touchés par la crise sanitaire, comme l'automobile et l'aéronautique.


Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage partiel de longue durée ?

 

  • Les entreprises doivent mettre en place un accord collectif majoritaire au sein de l'entreprise ou de la branche.

  • Les entreprises doivent maintenir un niveau d'activité de 60 % minimum pour chaque salarié.

  • Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif durant 6 à 24 mois.

  • L’entreprise qui ne met pas en place d’accord collectif ne pourra pas bénéficier de cette mesure et devra se tourner vers le chômage partiel « classique ».
     


Quelle indemnité pour le salarié ?

 

  • Le salarié percevrait 100% de son salaire pour la partie de travail réel.

 

  • Pour la partie « chômage partiel de longue durée », son indemnité représente 84 % de son salaire net.


Quels remboursements pour l’entreprise ?

 

  • Pour les entreprises qui ont mis en place un accord collectif entre le 1er juillet et le 31 septembre 2020 :  l’entreprise sera remboursée à hauteur de 85 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 15 %.

  • Pour les entreprises qui mettent en place un accord collectif après le 1er octobre 2020 : l’entreprise sera remboursée à hauteur de 80 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 20 %.

 

L’allocation APLD est alignée sur l’allocation plus favorable du régime de droit commun
 

Pour éviter que ce dispositif soit moins favorable que celui prévu pour les entreprises des secteurs protégés en activité partielle - lesquelles ont droit, jusqu’au 31 janvier 2021, au versement par l’Etat d’une allocation égale à 70 % du salaire brut plafonné - il est prévu que le taux horaire de l’allocation APLD soit au moins égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun, si celui-ci lui est supérieur.
 


Quelques rappels généraux 

 

La nature du contrat (CDI, CDD ou intérim) n'a pas d'incidence :

  • Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle.
  • Les salariés en forfait annuel, les VRP, les salariés d'une entreprise qui n'a pas d'établissement en France, le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, et les salariés des entreprises électriques et gazières, employés dans les conditions du droit privé, ont accès au dispositif.

 

L'employeur reste en charge du versement de l'indemnité :

  • L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. 
  • Le salarié touche l'indemnité aux mêmes dates que le versement de son salaire. 

 

L'indemnité de chômage partiel n'est pas soumise aux cotisations et contributions de la Sécurité sociale :

  • Elle est assujettie à la CSG au taux unique de 6,2% et à la CRDS au taux unique de 0,5%.
  • Le prélèvement à la source continue à s'appliquer. 

 

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE)*, qui en principe intervient préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, il doit être adressé dans un délai de 2 mois, à compter de la demande d’activité partielle. 

 

*A noter : la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.
 


Maintien des garanties de prévoyance


Maintien obligatoire des garanties de prévoyance en application de l'article 12 de la loi 2020-734 du 17 juin

 

  • Les salariés dont l'activité est totalement suspendue, ceux dont les horaires sont réduits ainsi que les ayants droit des salariés concernés, bénéficient du maintien des garanties*.

 

  • Cette garantie s'applique également aux salariés en activité partielle de longue durée dans la mesure où ce dispositif est assimilable à l'activité partielle de droit commun.

 

  • Le non-respect du maintien de ces garanties pour les salariés en AP ou en APLD, ou pour leurs ayants droit, remet en cause leur caractère collectif et obligatoire. 

 

Maintien facultatif pour la retraite supplémentaire

 

L'employeur peut maintenir les contributions de retraite supplémentaire pour les salariés en activité partielle  : 

  • Le maintien du versement de cotisations de retraite supplémentaire est subordonné aux dispositions de l'acte et du contrat, règlement ou bulletin d'adhésion.

 

  • En l'absence de dispositions prévoyant un tel maintien, le fait de suspendre les contributions de retraite supplémentaire des salariés en activité partielle et en activité partielle de longue durée, ne remet pas en question le caractère collectif et obligatoire des garanties. 

 

  • L'employeur peut néanmoins décider de maintenir le versement des contributions. 
     


*les garanties contre les risques décès, ceux portant atteinte à l'intégrité physique ou liés à la maternité, ceux d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de chômage ainsi les dispositifs permettant aux salariés de bénéficier d'avantages sous forme d'indemnités, de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
 


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