Entreprises Chômage partiel et indemnités


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le gouvernement réforme le dispositif d’activité partielle, afin de rembourser les entreprises. (Achevé de rédiger le 27 mai 2020).


Mise en place de mesures de soutien massif aux entreprises


La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. 


Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés. 
 

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
 


Remarques


Des salariés qui étaient exclus du bénéfice du chômage partiel peuvent également en bénéficier (exemple : assistante maternelle, employé de maison, VRP …).

 


Des entreprises qui n’entraient pas dans le champ d’application du chômage partiel peuvent dorénavant en bénéficier (exemple RATP et SNCF).

 

Les employés d’une entreprise qui n’a pas d’établissement en France peuvent bénéficier du chômage partiel.

 


Enfin, les intermittents du spectacle, saisonniers et intérimaires, peuvent bénéficier du chômage partiel.


 

Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement après avoir été exposées au coronavirus bénéficient, pendant leur arrêt de travail, des IJ (indemnité journalière) maladie dès le premier jour, même si elles ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

 

Pas de jour de carence : Remboursement dès le 1er jour (3 jours de carence habituellement, sauf fonctionnaire : 1 jour). 
 


Qui peut bénéficier du chômage partiel ?


Une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

 

  • Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise.
  • Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement.
  • Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salarié.

 

Par ailleurs, 

  • Les apprentis peuvent également bénéficier du dispositif.
  • Que le salarié soit en CDI, CDD, ou en Intérim, le dispositif s’applique.

 

Ne sont donc pas concernés : 

  • Les travailleurs indépendants.
  • Les mandataires sociaux.
  • Les stagiaires.
     


Comment faire la demande ?


La demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié :


 
L’employeur formule, via le site internet dédié (portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr),  une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l'unité départementale (UD de la Direccte) de son département.

 

Cette demande peut être faite a posteriori et avec un retard pouvant aller jusqu’à 30 jours.
 


Délai de réponse de l’Administration fiscale


Le Ministère du travail s’est engagé à réduire le délai de réponse de l’administration à 48h au lieu de 15 jours habituellement. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. 


Précision du gouvernement : Le silence de l’administration au terme du délai de 48h vaut acceptation de la demande de chômage partiel. 
 


 


Quelles sont les indemnités versées aux salariés ?


Un salarié au chômage partiel est indemnisé par son employeur pour les heures déterminées comme étant chômées . Tous les mois, il recevra un récapitulatif, qui pourra éventuellement apparaître sur sa fiche de paie. 

 

L’indemnité est égale à 70 % de la rémunération brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net ). Elle est au minimum de 8,03 € par heure chômée.
Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.

 

De façon exceptionnelle, en cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
 

Conséquences :

 

  • Les salariés ne toucheront pas l'intégralité de leur salaire si l’entreprise recourt à l'activité partielle, (sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorable*).
  • Seules les personnes rémunérées au Smic (CDD ou CDI) et les salariés en formation perçoivent 100% de leur salaire. 
  • Le chômage partiel implique donc pour la plupart des salariés concernés une baisse des revenus**. 

 


*La convention collective de l’entreprise du salarié, ou l’entreprise elle-même peuvent, dans certains cas, porter le plafond au-delà de 84%.    
** Une personne touchant un salaire net de 2 000 euros par mois percevra, s’il est intégralement en chômage partiel, 1 680 euros durant cette période, soit 320 euros de moins.
 
 

 


Quel remboursement pour l’employeur ?


L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. 

 

  • Remboursement du total de l’indemnité versée par l’employeur au salarié dans la limite de 4,5 SMIC brut horaire(d’après les dernières informations communiquées).
  • Au-delà de 4,5 SMIC, l’employeur devra prendre en charge la différence.  

 


Si l’employeur fait sa demande de remboursement de l’allocation avant le 15 du mois, il devra être payé à la fin du mois courant, sinon, le paiement sera effectué le mois suivant.
 

Le Smic brut horaire 2020 étant actuellement à  10.15 €, le plafond de prise en charge s'établit donc à 45.71 € par heure chômée. 


 
Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entreprise.

 

Exemple 1 : cas d’un salarié rémunéré 4000 € brut pour 152 h par mois (soit 26.32 € de l’heure), mis en chômage partiel à 100% du temps sur le mois :

 

  • Le salarié percevra une indemnité pour le mois, de la part de son employeur, de 4 000 €.
  • Et L’employeur percevra de l’Etat une allocation de 4 000 €.
  • Le coût pour l’employeur sera nul.


Exemple 2 : cas d’un salarié rémunéré 7 600 € brut pour 152 h par mois (soit 50 € de l’heure), mis en chômage partiel à 100% du temps sur le mois :

 

  • Le salarié percevra une indemnité pour le mois, de la part de son employeur, de 5 320 €.
  • Et l’employeur percevra de l’Etat une allocation de 4 864 €.
  • L’employeur financera donc seulement 456 €.

 

Les entreprises (et les salariés) bénéficient d'un simulateur sur le site du ministère du Travail : 
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
 

 


Chômage partiel et retraite


Le Gouvernement a annoncé que les mesures de chômage partiel seraient sans incidence sur le nombre de trimestres acquis pour la retraite.


Télétravail et chômage partiel


Une telle pratique s'apparente à du "travail illégal". 

 

Un employeur reconnu coupable de telles pratiques devra rembourser les sommes perçues par l'Etat. 

 

Il sera également interdit de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle.

 

En revanche, il est possible d’organiser un chômage partiel proportionnel au temps de travail.
L’entreprise et ses salariés devront scrupuleusement respecter le planning des heures travaillées. 

 


Quelles cotisations sur l’indemnité de chômage partiel ?


L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale jusqu'au 01/05/2020 quel que soit le montant.*

 

L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.**


 
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

 

*A partir du 1er mai, lorsque l’entreprise verse un complément d’indemnité en vertu d’une convention collective ou d’une DUE, il n’y aura pas d’exonérations de cotisations sociales sur ce complément pour les salariés et pour les entreprises quand le bénéfice du cumul de l’indemnité légale de chômage partiel et d’un complément d’indemnité versé par l’entreprise dépasse le plafond de 31.97 € / h chômée (70% de 4,5 fois le smic), soit 4 860 € pour un chômage partiel à 100% du temps sur un mois.

 **Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l'indemnité d'activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au 1 539,42 €.
 


Consultation du CSE dans une entreprise de moins 50 salariés


L’employeur qui souhaite recourir à l’activité partielle doit recueillir l’avis du CSE si l’entreprise en est dotée. 

 

Cet avis est en principe recueilli préalablement à la demande d’activité partielle.

 

Mais, depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, en cas de circonstances de caractère exceptionnel telles que l’état d’urgence sanitaire actuel, l'avis du CSE peut être recueilli postérieurement à cette demande d'autorisation et transmis dans un délai d'au plus 2 mois à compter de cette demande.

 

L'employeur doit consulter et recueillir l'avis du CSE sur :

 

  • les motifs de recours à l'activité partielle, 
  • les catégories professionnelles et les activités concernées,
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire,
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

 

Notez que la consultation du CSE peut se faire avec des délais raccourcis.
 


Arrêt de travail pour garde d’enfant


Les arrêts de travail pour garde d’enfants ou encore pour ceux délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie* vont bénéficier des mesures suivantes : 

  • Suppression du délai de carence, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
  • Bénéfice du chômage partiel à partir du 1er mai**, et perception d’une indemnité à hauteur de 84% du salaire net***.

 

*    Ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables.
**   Pour mémoire, l’Indemnisation jusqu’au 30 Avril correspondant à 90% du salaire, quelle que soit leur ancienneté. 
***   Ces montants sont portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt (< 5 ans d’ancienneté).

 


Le dispositif d’activité partielle à compter du 1er juin 2020


La prise en charge du chômage partiel par l'Etat et l'Unédic passera de 100 à 85% de l'indemnité versée au salarié par l’employeur.


Cette allocation de 85% de l’indemnité, versée par l’Etat à l’employeur, reste calculée dans la limite d’une indemnité de 4,5 SMIC brut horaire (soit 45.71 €) par heure chômée, déjà en vigueur jusque-là.

À partir du 1er juin, les entreprises paieront donc une partie du chômage partiel de leurs salariés concernés, contre 0% jusqu’au 1er juin 2020 pour les salariés dont l’indemnité de chômage partiel est inférieure au plafond.

 

Certains secteurs continueront à bénéficier d'une prise en charge totale de l'activité partielle.



Les entreprises qui sont concernées par une interdiction administrative pourront en bénéficier "le temps qu'il faudra"*.

* Hôtellerie, restauration, bar, événementiel, une bonne partie du secteur culturel... Tous les secteurs qui ne peuvent pas opérer par décision administrative.
 

Quel changement pour le salarié ?

Aucun changement pour le salarié.


L'indemnité versée sera la même, soit au minimum 70% du salaire brut, ce qui représente 84% du salaire net (voir plus en fonction d’un accord d’entreprise).

Rappel : Le minimum versé correspond au SMIC horaire.

 

Quel changement pour l’entreprise ?

 

Les entreprises ayant recours au dispositif à partir du 1er juin se feront ainsi rembourser l'équivalent d’environ 60% (70% * 85%) des rémunérations brutes des salariés placés en chômage partiel touchant une indemnité comprise entre un SMIC et 4.5 SMIC horaire, au lieu de 70% actuellement.