Entreprises Le dispositif d’activité partielle


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le gouvernement réforme le dispositif d’activité partielle, afin de rembourser les entreprises.


Mise en place de mesures de soutien massif aux entreprises


La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. 


Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés. 
 

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.


Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de rembourser les entreprises. 
 


Remarque


Les personnes mises en quarantaine ont droit aux IJ sans condition.

Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement après avoir été exposées au coronavirus bénéficient, pendant leur arrêt de travail, des IJ (indemnité journalière) maladie dès le premier jour, même si elles ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

 

Pas de jour de carence : Remboursement dès le 1er jour (3 jours de carence habituellement, sauf fonctionnaire). 
 


Qui peut bénéficier du chômage partiel ?


Seuls les salariés bénéficient des mesures de chômage partiel. Que le salarié soit en CDI, CDD, ou en Intérim, le dispositif s’applique.

Les apprentis peuvent également bénéficier du dispositif.

 

Ne sont pas concernés : 

  • les travailleurs indépendants, 
  • les mandataires sociaux, 
  • les stagiaires.


 
Le chômage partiel concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail, congés payés, etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.


Remarque


Des salariés qui étaient exclus du bénéfice du chômage partiel peuvent également en bénéficier (exemple : assistante maternelle, employé de maison, VRP …).

 

Des entreprises qui n’entraient pas dans le champs d’application du chômage partiel peuvent dorénavant en bénéficier (exemple : RATP et SNCF).


Les employés d’une entreprise qui n’a pas d’établissement en France peuvent bénéficier du chômage partiel.

 

Enfin, les intermittents du spectacle, saisonniers et intérimaires peuvent bénéficier du chômage partiel.


Dans quelles situations l’employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle ?


L’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail).
 

La demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié :
 
L’employeur formule, via le site internet dédié (portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr),  une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l'unité départementale (UD de la Direccte) de son département ;


Cette demande peut être faite a posteriori et avec un retard pouvant aller jusqu'à 30 jours.


 


Délai de réponse de l’Administration fiscale


Le Ministère du travail s’est engagé à réduire le délai de réponse de l’Administration à 48h au lieu de 15 jours habituellement. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. 

 

Nous vous communiquerons les précisions qui seront apportées par décret et/ou instruction ministérielle.


Précision du gouvernement : Le silence de l’Administration au terme du délai de 48h vaut acceptation de la demande de chômage partiel. 
 


Le chômage partiel et arrêt de travail pour garde d’enfant


Les crèches et les écoles étant fermées depuis le 16 mars dernier et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.

 

Ils peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’Assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. 

 

Mode d’emploi :

Si l’un ou l’une des salariés est concerné(e), voici les démarches à effectuer :

 

  • L’employeur doit se rendre sur le site declare.ameli.fr afin de déclarer l’arrêt de travail de son salarié pour garde d’enfant dans le cadre du coronavirus.

 


Concernant les parents, le versement des indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

 

  • Les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif. (moins de 18 ans, pour les parents d’enfants en situation de handicap, pris en charge dans un établissement spécialisé).

 

  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé. 

 

  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

 

L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.

 

Il n’y a pas de délai de carence. 

 

L'indemnité pour le salarié serait égale à 90 % du salaire net.

 

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. 


L’entreprise ne doit pas être en mesure de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.


L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.