Entreprises Le chômage partiel depuis le 1er juillet 2020


[Achevé de rédiger le 16 octobre 2020] - Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises peuvent mettre en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) : une nouvelle formule du chômage partiel qui permet de soutenir les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire. La formule « classique » continue de s’appliquer avec une déclinaison différente, selon le secteur d’activité concerné.


Les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restrictions horaires pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle, par l’État et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture. Cela représente 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC.

L'activité partielle est prise en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020 : pour les secteurs les plus touchés par la crise et pour ceux dépendant de ces secteurs en amont ou en aval, ainsi que du Plan tourisme et pour tous les secteurs impactés par la mise en place du couvre-feu.



Le chômage partiel « classique »


Pour les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail.


Comment bénéficier du chômage partiel "classique" ?


La procédure de demande serait identique à aujourd'hui. Sur autorisation administrative, l'employeur pourrait bénéficier du chômage partiel classique pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. 
 


Quel remboursement pour le salarié ?

 

  • Du 1er juillet au 31 octobre  2020, il continue à percevoir 84 % de son salaire net (70% du salaire brut).

 

  • À partir du 1er novembre 2020, l'indemnisation serait abaissée à 72 % du salaire net (60% du salaire brut).
     


Quel remboursement pour l’entreprise ?

 

  • Du 1er juillet au 31 octobre 2020, l’entreprise est remboursée à hauteur de 85 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 15 %.

 

  • À partir du 1er novembre 2020, l’entreprise serait remboursée à hauteur de 60 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 40 %.


Pour les secteurs qui continuent à bénéficier d'une prise en charge totale, à 100%, de l'activité partielle.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

 

  • Les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, des secteurs sportif et culturel… mais aussi celles des secteurs connexes et dont la perte de CA a été supérieure à 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

 

  • Les entreprises d’autres secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative, pour la durée de cette fermeture.

 

  • Toutes les entreprises des secteurs concernés par le couvre-feu (restaurants, cinéma, tourisme...). 


Sur quelle période ?

 

Depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.


Quels remboursements ?

 

  • Pour le salarié : au titre de chaque heure d’activité partielle, il perçoit 84% du salaire net, et au minimum le SMIC horaire net.

 

  • Pour l’entreprise : la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’UNEDIC est de 100 % de l’indemnité horaire versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC horaire.

 

Selon quelle procédure ?

 

La procédure de demande serait identique à aujourd'hui. 

 


L'activité partielle de longue durée (APLD)


Pour les entreprises de secteurs très fortement touchés par la crise sanitaire, comme l'automobile et l'aéronautique.

 


Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage partiel de longue durée ?

 

  • Les entreprises devront mettre en place un accord collectif majoritaire au sein de l'entreprise ou de la branche.

  • Les entreprises devront maintenir un niveau d'activité de 60 % minimum pour chaque salarié.

  • Les entreprises pourront bénéficier du dispositif durant 6 à 24 mois.

  • L’entreprise qui ne met pas en place d’accord collectif ne pourra pas bénéficier de cette mesure et devra se tourner vers le chômage partiel « classique ».


     


Quelle indemnité pour le salarié ?

 

  • Le salarié percevrait 100% de son salaire pour la partie de travail réel.

 

  • Pour la partie « chômage partiel de longue durée », son indemnité représenterait 84 % de son salaire net.


Quels remboursements pour l’entreprise ?

 

  • Pour les entreprises qui mettent en place un accord collectif entre le 1er juillet et le 31 septembre 2020 : l’entreprise serait remboursée à hauteur de 85 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 15%. 

 

  • Pour les entreprises qui mettent en place un accord collectif après le 1er octobre 2020 : l’entreprise serait remboursée à hauteur de 80 % de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié, soit un reste à charge de 20 %. 


Quelques rappels généraux 

 

La nature du contrat (CDI, CDD ou intérim) n'a pas d'incidence :

  • Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle.
  • Les salariés en forfait annuel, les VRP, les salariés d'une entreprise qui n'a pas d'établissement en France, le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, et les salariés des entreprises électriques et gazières, employés dans les conditions du droit privé, ont accès au dispositif.

 

L'employeur reste en charge du versement de l'indemnité :

  • L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. 
  • Le salarié touche l'indemnité aux mêmes dates que le versement de son salaire. 

 

L'indemnité de chômage partiel n'est pas soumise aux cotisations et contributions de la Sécurité sociale :

  • Elle est assujettie à la CSG au taux unique de 6,2% et à la CRDS au taux unique de 0,5%.
  • Le prélèvement à la source continue à s'appliquer. 

 

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui en principe intervient préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, il doit être adressé dans un délai de 2 mois, à compter de la demande d’activité partielle. 

 

A noter : la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.
 


Le chômage partiel et la garde d'enfant


Le chômage partiel est maintenu pour les parents contraints de garder leurs enfants 

 

  • Les salariés contraints de garder chez eux leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contacts de personnes infectées, seront indemnisés. 

 

  • L'indemnisation est limitée à un seul parent par foyer, uniquement en cas d'incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d'un justificatif.

 

  • Le dispositif est rétroactif au 1er septembre. Il permet de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.

 

  • Les salariés concernés pourront ainsi "bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement", précise le ministère des Solidarités et de la Santé.


Le dispositif est assorti de conditions.

 

Cette indemnisation pourra bénéficier à un seul parent par foyer, uniquement en cas d'incapacité totale de télétravail des deux parents et sur présentation d'un justificatif mentionnant : la fermeture de l'école du collège ou de la crèche par décision administrative ou le fait que l'enfant est déclaré comme cas-contact. 

 

Trois cas sont prévus :

 

Les salariés du privé seront placés en situation d'activité partielle.

 

Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d'indemnités journalières.

 

Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d'absence (ASA). Dans ce cas, ils bénéficient de 100% de leur rémunération en l'absence de dispositif de chômage partiel semblable à celui des salariés du secteur privé.

 

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur travail-emploi.gouv.fr