Entreprises Modalités du dispositif de confinement pour les notaires



  • Les offices notariaux peuvent continuer de fonctionner, en privilégiant le télétravail et les signatures à distance, ou si elles ne sont pas possibles en présentiel (dans les études).

 

  • Les études des notaires restent en activité. Elles mettent en place au maximum des systèmes de signature à distance. Cependant, lorsque cela n'est pas possible, les notaires pourront accueillir du public, sur rendez-vous, dans les études.