Entreprises Crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers


[Achevé de rédiger le 23 avril 2021] - La Loi de Finances 2021 instaure un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers.


La Loi de Finances 2021 instaure un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers exigibles des entreprises employant moins de 250 salariés qui :

 

  • Sont fermées administrativement.

 

  • Sont des entreprises locataires dans les secteurs les plus durement touchés par les conséquences des mesures restrictives prises par le gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

 

 

L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à la renonciation à un mois de loyer sur novembre 2020.

 

  • Le crédit d'impôt serait égal à 50 % du montant du loyer abandonné.*

 

  • Cette aide est cumulable avec le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité.

 

  • Le crédit d'impôt est accessible aux bailleurs lorsque c'est une SCI qui en bénéficie.
     
    • Lorsque la SCI relève de l'impôt sur les sociétés, le montant du crédit d'impôt doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD et reporté sur le relevé de solde de l'IS n° 2572-SD
       
    • Lorsqu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, la SCI est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d'impôt. 
       

 

* lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois ne serait retenu que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné. 


Les bailleurs seront éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021.

 

Un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31/12/2020 sera éligible au crédit d'impôt dès lors qu’il consent cet abandon au plus tard le 31/12/2021. 

 

Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou des sociétés

 

L'année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l'abandon de loyer est consenti :

 

  • Les abandons consentis avant le 31/12/2020 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon).

 

  • Les abandons consentis à compter du 01/01/2021 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon).