Entreprises Impôts, crédits, cotisations sociales, échéances fiscales, coûts fixes... Les aides de l'Etat


[Achevé de rédiger le 23 avril 2021] - Modulation des acomptes à IS, remboursement accéléré des crédits d'impôt, exonération et report des cotisations sociales, report des échéances fiscales et prise en charge des coûts fixes... l'Etat élargit les aides aux entreprises.



Modulation des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) de mars et juin


  • Le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

 

  • Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

  • Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

 

Cette faculté reste optionnelle et peut être exercée sans formalisme particulier. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel. Elle est par ailleurs soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de certains engagements (notamment non-versement de dividendes).


Remboursement accéléré des crédits d'impôt reconduit en 2021


  • Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »). 

 

  • La procédure applicable est inchangée. Les entreprises sont ainsi invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021. 

 

  • Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).


Exonération et report des cotisations sociales


Les reports et exonérations de cotisations sociales sont de nouveau élargis :
 


  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

 

  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales.

 

  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur urssaf.fr 


Report des échéances fiscales


Le service des impôts des entreprises (SIE) demeure l’interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut accorder des délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

 

  • Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité, liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie.

 

  • Les demandes seront examinées au cas par cas.

 

  • En cas de non paiement d’échéances fiscales du printemps dernier, un dispositif exceptionnel de plans de règlement spécifiques « Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

 

  • En cas de report des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et les dettes de cotisations sociales seront étalées par l’Urssaf sur une durée identique aux dettes fiscales.

 


* Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
 


En cas de difficultés du paiement des échéances fiscales reportées, les entreprises qui ont bénéficié d'un report de cotisation entre les mois de mars et juin 2020 se verront proposer un échéancier personnalisé par l'Urssaf pour régulariser leurs cotisations dues.


Il s’agit notamment : 

  • de la taxe sur la valeur ajoutée

 

  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

 

  • de la cotisation foncière des entreprises

 

  • du prélèvement à la source

 

  • de l’impôt sur les sociétés

 

  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires    

 

  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

 

L’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Comment en bénéficier ?


L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement spécifique « Covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
 



Prise en charge des coûts fixes


Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises depuis le 31 mars 2021.

 

Il vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
 


Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : 

EBE = Recettes 
+ subventions (aide du fonds de solidarité)
- achats consommés 
- consommations en provenance de tiers 
- charges de personnel 
- impôts et taxes et versements assimilés.


 

Le dispositif est calibré pour couvrir : 

 

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés 

 

  • et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

 

 

Pour quelles entreprises ?

 

Le dispositif est ouvert aux entreprises : 

 

  • faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public 

 

 

  • ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

 

- créées avant le 01/01/2019 pour l’aide janvier-février.

 

- créées avant le 28/02/2019 pour l’aide mars-avril.

 

- créées avant le 30/04/2019 pour l’aide mai-juin.

 

- avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019.

 

- réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel.

 

- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

 

- ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

 

 

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

 

- les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)

- les salles de sport

- les jardins et parcs zoologiques

- les établissements thermaux

- les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
 

 

Comment bénéficier de l'aide ?

 

Les entreprises éligibles pourront déposer leur demande : 

 

  • Depuis le 31 mars 2021, pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

 

  • Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.

 

  • Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d'en faire la demande en juillet.
     

Pour en savoir plus, rendez-vous sur economie.gouv.fr