Entreprises Crédits d'impôt, cotisations sociales, échéances fiscales, coûts fixes... Les aides de l'Etat


[Achevé de rédiger le 1er septembre 2021] - Remboursement accéléré des crédits d'impôt, exonération et report des cotisations sociales, report des échéances fiscales et prise en charge des coûts fixes... l'Etat élargit les aides aux entreprises.



Remboursement accéléré des crédits d'impôt reconduit en 2021


  • Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »). 

 

  • La procédure applicable est inchangée. Les entreprises sont ainsi invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021. 

 

  • Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

 


Aide au paiement des cotisations et contributions sociales


Afin de soutenir l’emploi et de permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est maintenue jusqu’au mois d’août. Celle-ci concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

 

Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % (au lieu de, précédemment, 20 % du montant des rémunérations des salariés assujettis à l’assurance chômage) du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute.

 

Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

 

Le montant de l’ensemble des aides pour le paiement des cotisations ne peut dépasser certaines limites :

  • 1 800 000 € dans le cas général
  •    270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture
  •    225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire
     

 

 

 


Report des échéances fiscales


Le service des impôts des entreprises (SIE) demeure l’interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut accorder des délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

 

  • Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité, liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie.

 

  • Les demandes seront examinées au cas par cas.

 

  • En cas de non paiement d’échéances fiscales du printemps dernier, un dispositif exceptionnel de plans de règlement spécifiques « Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

 

  • En cas de report des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et les dettes de cotisations sociales seront étalées par l’Urssaf sur une durée identique aux dettes fiscales.

 


* Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
 


En cas de difficultés du paiement des échéances fiscales reportées, les entreprises qui ont bénéficié d'un report de cotisation entre les mois de mars et juin 2020 se verront proposer un échéancier personnalisé par l'Urssaf pour régulariser leurs cotisations dues.


Il s’agit notamment : 

  • de la taxe sur la valeur ajoutée

 

  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

 

  • de la cotisation foncière des entreprises

 

  • du prélèvement à la source

 

  • de l’impôt sur les sociétés

 

  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires    

 

  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

 

L’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Comment en bénéficier ?


L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement spécifique « Covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
 

 



Prise en charge des coûts fixes


1. L’aide « coûts fixes » peut désormais être demandée en une seule fois pour le premier semestre 2021.

 

  • Les entreprises vont pouvoir opter pour des critères d’éligibilité mensuels, voire semestriels, et non plus seulement bimestriels.

 

  • L’aide devient accessible à certaines entreprises n’ayant pas bénéficié du fonds de solidarité, ce qui n’était pas le cas auparavant.

 

  • Certaines des conditions d’éligibilité à l’aide ont été initialement définies par rapport à la période éligible de deux mois, tel le calcul de la perte de chiffre d’affaires et de l’excédent brut d'exploitation.

 

  • Le montant de l’aide est maintenu à 70% (ou 90% pour les petites entreprises) de « l'opposé mathématique » de l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes » constaté au cours du premier ou second mois éligible (c’est-à-dire en mars ou en avril 2021).

    Si l’entreprise est éligible pour les deux mois, l’aide correspondra à la somme pour chacun des deux mois éligibles de 70% (ou 90%) de « l'opposé mathématique » de l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes » du mois éligible.

 

 

2. Lorsque l’entreprise a bénéficié de l’aide du fonds de solidarité pour le premier mois de la période éligible à l’aide complémentaire, elle peut faire sa demande 30 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

 

 

3. Lorsque l’entreprise a bénéficié de l’aide du fonds de solidarité pour le premier mois de la période éligible à l’aide complémentaire, mais pas pour le second mois de celle-ci, l’entreprise dispose de 45 jours (et non d’un mois) à l’expiration de la période éligible pour demander l’aide complémentaire.

 

La demande d’aide peut être déposée en ligne, depuis l’espace personnel du site impôts.gouv.fr, depuis le 16 août et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
 

4. Des entreprises exclues du fonds de solidarité en raison de son plafonnement, peuvent bénéficier de cette aide dans la mesure où :

 

  • Elles répondent aux conditions d’octroi de l’aide « coûts fixes » (hors celle relative à la perception du fonds de solidarité) : date de création ; perte de 50% du chiffre d’affaires ; taille de l’entreprise ou son secteur d’activité.

 

  • Elles n’ont pas perçu l’aide du fonds de solidarité pour cause de saturation des plafonds et, si elles appartiennent à un groupe, où au moins une des entreprises le composant a perçu un versement du fonds de solidarité.