Entreprises Fonds de solidarité financé par l’État pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs


[Achevé de rédiger le 23 avril 2021] - L’État a mis en place un fonds de solidarité. Une aide prolongée au titre des mois de février et mars 2021, pour les entreprises, les indépendants et les entrepreneurs des secteurs les plus touchés par la crise de la Covid-19.


Le fonds de solidarité au titre de février 2021


Le formulaire de demande d'aide est accessible depuis le 15 mars 2021 sur le site impots.gouv.fr. * Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 avril 2021.*

 

* Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
 


Le fonds de solidarité au titre de mars 2021


Le formulaire de demande d'aide est accessible depuis le 20 avril 2021 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.*

 

* Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
 


  • Création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % ;

 

  • Modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;

 

  • Adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

 

  • Gel du choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021*.

 

  • Un régime spécial du fonds de solidarité a été institué afin de prendre en compte la situation des entreprises partiellement interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 du fait des mesures de freinage renforcées dans 19 départements à compter du 27 mars 2021. L’aide sera égale à (sous réserve d’avoir perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires) :

    - soit 1 500 euros dans la limite de la perte de chiffre d’affaires si cette dernière est inférieure à 50 % ;

    - soit 20 % du chiffre d’affaires de référence ou à 10 000 euros dans la limite de la perte de chiffre d’affaires, si cette dernière est supérieure ou égale à 50 %.
     

 

* Pour rappel, jusqu’à présent, le point de comparaison était, soit le CA mensuel moyen pris sur toute l’année 2019, soit celui du mois correspondant à la demande (en l’occurrence, mars 2019 le fonds pour mars 2021)