Entreprises Fonds de solidarité financé par l’État pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs


[Achevé de rédiger le 1er septembre 2021] - En juillet et août, le fonds de solidarité est adapté pour accompagner les entreprises, alors que les contraintes sanitaires ne seront pas totalement levées.


Fonds de solidarité - juillet 2021


Le formulaire du mois de juillet est disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021.

Il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour juillet 2021. L'aide pour juillet 2021 est égale à 30% du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la double limite de 20 % du CA de référence et de 200 000 €.
Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence.


 
Certaines entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, peuvent désormais bénéficier de manière rétroactive et sous conditions, du régime applicable :
Les entreprises situées en station de montagne et celles qui exercent leur activité principale dans la coiffure ou les soins de beauté.

  • Les entreprises relevant du secteur S1bis pour celles qui relèvent de l'activité de Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; 
  • Les entreprises concernées qui auraient déjà perçu le fonds de solidarité pour ces périodes sont invitées à déposer une demande pour obtenir la différence.
     


Fonds de solidarité - août 2021


Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021, et qui ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021, bénéficieront d'une subvention égale à 20% du CA de référence*.

 

Les entreprises qui auront subit une interdiction d'accueil du public entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021, avec  une perte de CA d'au moins 20% sur cette même période et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, bénéficieront d'une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €*.

 

Les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50% de CA et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.*

 

Des mesures particulières sont prévues pour les territoires ultra marins.

 


* Rappel : Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période considérée pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités.