Entreprises Prêts garantis et prêts participatifs


[Achevé de rédiger le 23 avril 2021] - Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.


Prêt garanti par l’Etat


Qui peut en bénéficier ? 

 

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, notamment les sociétés, commerces, artisans, exploitations agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique - à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement - pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.


Prêt participatif


Ce prêt exceptionnel de l’Etat est destiné aux entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l’article R123-220 du Code de commerce, de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment par un prêt garanti par l’État.


Qui peut en bénéficier ?


Sont éligibles au dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :  

 

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit.

 

  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.

 

  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

 

  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.

 

  • Ne pas être une société civile immobilière. 

 

NB  : Les entreprises directement détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont éligibles.

 

 

Présentation du dispositif 


Selon l’effectif et le secteur de l’entreprise, les plafonds indicatifs du prêt participatif sont les suivants :

 

  • Entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €.

 

  • Entreprises employant de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (dérogation possible au cas par cas).

 

  • Entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €.

 

  • Entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €.

 

  • Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5 % et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

 

  • Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

 

NB  : La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.