Entreprises Mesures exceptionnelles de l'URSSAF pour accompagner les entreprises


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l'URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises (Achevé de rédiger le 18 mai 2020).


Suppression des charges sociales


Les charges sociales patronales des mois de mars, avril, mai 2020 devraient être totalement supprimées pour les entreprises de moins de 10 salariés de tous les secteurs qui avaient été contraints à une fermeture administrative. 


Les échéanciers de paiement sont allongés et le recouvrement forcé stoppé


Pour les cotisants ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l'URSSAF, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois : les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.


 
Par ailleurs, les actions de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.
 


Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.


 
Toutefois, pour les créances liées à des redressements pour travail dissimulé, la suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.


Pour les travailleurs indépendants et les libéraux


Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).


 
D’autres aides peuvent être sollicitées.

Les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent aussi solliciter :

 

  • l’octroi de délais de paiement sans majoration ou pénalité, y compris par anticipation ;

 

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une ré-estimation à la baisse de leur revenu (sans attendre la déclaration annuelle) ;

 

  • l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 


Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :


 

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »;

 

  • par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 


Pour les artisans et commerçants


Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
 

  • par internet sur secu-independants.fr, « Mon compte » pour une demande de délai ou de prise en compte d’une baisse de revenu estimé ;

 

  • par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;

 

  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel).

 
 


Pour les travailleurs indépendants


Vers un report de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?
 


La date limite fixée aux travailleurs indépendants pour déposer leur déclaration des revenus 2019 était prévue le 5 juin 2020.


 
Le site internet net-entreprises.fr indique que, si le début de la campagne de déclaration reste fixé au 2 avril, comme prévu initialement, à ce stade et compte tenu de la situation actuelle liée à l’épidémie de coronavirus, la date limite de déclaration n’est pas arrêtée.
 


Il est précisé que les travailleurs indépendants qui le souhaitent pourront effectuer leur déclaration en ligne dès le 2 avril et ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.
 


Pour les auto-entrepreneurs


Quelles aides pour les auto-entrepreneurs ?
 

 

  • S’ils paient leurs cotisations mensuellement, avec une prochaine échéance le 31 mars, ils peuvent ajuster le montant de leur chiffre d’affaires pour réduire leur paiement, à zéro si nécessaire.

 

  • S’ils paient leurs cotisations de façon trimestrielle, à échéance du 30 avril et pour les futures échéances, plus d’informations leur seront fournies prochainement.

 

Par ailleurs, ils peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 


Comment bénéficier de cette aide sociale ? 

 

Les auto-entrepreneurs doivent se connecter à leur compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique “Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement”.
 


Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants


L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée !

 

Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

 
Les démarches pour les artisans ou commerçants : 

 

  • Internet : secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.
  • Courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».
  • Téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel). 
     


Report de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI).


 
La date limite fixée aux travailleurs indépendants pour déposer leur déclaration des revenus 2019 était prévue le 5 juin 2020.


 
Le début de la campagne de déclaration est fixé au 9 avril, mais la date limite de déclaration n’est pas arrêtée.


 
Les travailleurs indépendants qui le souhaitent pourront effectuer leur déclaration en ligne dès le 9 avril pour bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.


 


Mesures exceptionnelles pour accompagner les professions libérales


  • Internet : sur le site urssaf.fr, adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

  • Téléphone : contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€ / min + prix de l’appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 
     


Mesures exceptionnelles pour les praticiens et auxiliaires médicaux


Quelles aides pour les praticiens et auxiliaires médicaux ?

 

L’échéance mensuelle du 20 mars 2020 n’a pas été prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).
 

 

Comment bénéficier de cette aide sociale ? 


 
Ces démarches sont à effectuer depuis l’espace en ligne sur urssaf.fr, en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel).
 


Report ou délai pour les cotisations de retraite complémentaire


Enfin, un report ou un délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur organisme de retraite complémentaire.