Entreprises Mesures exceptionnelles de l'URSSAF pour accompagner les entreprises


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l'URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.


Pour les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois


Les cotisations sociales payables auprès des URSSAF pour les entreprises 

 

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

 

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité.

 

Nous vous tiendrons informés des communications ultérieures sur le sujet.


Quelle est la démarche pour moduler le paiement des cotisations à l’échéance du 15 mars ? 

 

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : de 0 à la totalité des cotisations dues.

 

Nous avons relevé 3 cas de figure :

 

Situation 1

L’employeur a déposé en ligne sa DSN de février 2020 jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

 

Situation 2

L’employeur ayant déjà déposé sa DSN de février 2020 pouvait modifier son paiement :

  • En déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement URSSAF.
  • Ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement URSSAF (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr :
    http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

 

Situation 3

L’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.


Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ? 

 

Echelonner uniquement les cotisations patronales : si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

 

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie :

« Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

Il est également possible de joindre l'URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix de l'appel).

 


Pour les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 du mois


Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ? 

 

Les employeurs d'au moins 50 salariés dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. 


La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité. 


Nous vous tiendrons informés des communications ultérieures sur le sujet. 


Comment moduler le montant du paiement ?

 

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
 

Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00 :

 

Situation 1

L’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
 

Situation 2

L’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
 

 
Comment échelonner uniquement les cotisations patronales ?

 

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner uniquement le règlement des cotisations patronales. 

 

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » « Une formalité déclarative ? » « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

 

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € min + prix de l'appel).
 


Les échéanciers de paiement sont allongés et le recouvrement forcé stoppé


Pour les cotisants ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l'URSSAF, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois : les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.


 
Par ailleurs, les actions de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.
 


Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.


 
Toutefois, pour les créances liées à des redressements pour travail dissimulé, la suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.


Report ou délai pour les cotisations de retraite complémentaire


Un report ou un délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
 


L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.