Entreprises Mesures exceptionnelles des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.


Concernant les entreprises


Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). 
 
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. 

 

Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. 
 


Concernant les travailleurs indépendants


Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  

 

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 

 

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 
 


Concernant les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière


Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.   

 

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises. 
 

 


En cas de difficulté…


En cas de difficulté dans le paiement des impôts, il faut se rapprocher du service des impôts des entreprises : 

  • par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, 
  • par courriel,
  • ou par téléphone. 


L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.