Entreprises Prêt garanti par l’Etat


[Achevé de rédiger le 8 juin 2020] - Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.


Qui peut en bénéficier ?


Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

 


Pour quel montant ?


Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. 


Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

 


Faire une demande auprès des banques


Préambule

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.

 
Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.


Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.


Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
 



Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

 

1.    L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.


2.    Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

    
3.    L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.


4.    Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

 

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge[@]bpifrance.fr


Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :


1.    L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.


2.    L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises[@]bpifrance.fr


3.    Le dossier est instruit, dès réception par l’État, par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.


4.    La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.


5.    Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

 

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.
 


Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

 

  •  vous devez remplir le formulaire en ligne,
  •  ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 09 69 370 240.


Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.
 


Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie


Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

 

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;

 

  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

 

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.