Entreprises Prêts en soutien aux entreprises


[Achevé de rédiger le 15 janvier 2021] - Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.


Prêt garanti par l’Etat


Qui peut en bénéficier ? 

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, notamment les sociétés, commerces, artisans, exploitations agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique - à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement - pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

 


Pour quel montant ? 

 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.

 

L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

 

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

 

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
 

 


Faire une demande auprès des banques 

 

Peuvent prétendre à cette demande, les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.


Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie 

 

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

 

  • Ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
  • Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.


Cet engagement est applicable à compter du 27 mars 2020.


 Différé de remboursement 

 

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et quelle que soit leur taille, pourront bénéficier « de droit » d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire.


Intervention de la BPI pour les PME ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat (et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus)

 

Pour quelles entreprises ?

  • Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sur la base de la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité.
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 sur la base de 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

 

Pour quel montrant ?

  • Quand son montant est inférieur ou égal à 800 000 €, l’aide prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.
  • Quand son montant est supérieur à 800 000 €, l’aide prend la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.

 

Pour quelles modalités ?

  • Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne.
  • L’aide accordée couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement de la PME.
     

Pour en savoir plus, rendez-vous sur economie.gouv.fr


Prêt participatif


Ce prêt exceptionnel de l’Etat est destiné aux entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l’article R123-220 du Code de commerce, de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment par un prêt garanti par l’État.


Qui peut en bénéficier ?


Sont éligibles au dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :  

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ; 
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; 
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ; 
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ; 
  • Ne pas être une société civile immobilière. 

 

NB  : Les entreprises directement détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont éligibles.

 

Présentation du dispositif :


Selon l’effectif et le secteur de l’entreprise, les plafonds indicatifs du prêt participatif sont les suivants :

  • entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €
  • entreprises employant de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (dérogation possible au cas par cas)
  • entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €
  • entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €
  • Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5 % et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.
  • Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

 

NB  : La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.