Entreprises Prêts garantis par l’Etat


[Achevé de rédiger le 16 octobre 2020] - Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.


Qui peut en bénéficier ?


Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, notamment les sociétés, commerces, artisans, exploitations agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique - à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement - pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

 


Pour quel montant ?


Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.

 

L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

 

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

 

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
 

 


Faire une demande auprès des banques


Peuvent prétendre à cette demande, les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.


Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie


Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

 

  • Ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
  • Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.


Cet engagement est applicable à compter du 27 mars 2020.


Intervention de la BPI pour les PME ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat (et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus)


Pour quelles entreprises ?

  • Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sur la base de la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité.
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 sur la base de 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

 

Pour quel montrant ?

  • Quand son montant est inférieur ou égal à 800 000 €, l’aide prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.
  • Quand son montant est supérieur à 800 000 €, l’aide prend la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.

 

Pour quelles modalités ?

  • Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne.
  • L’aide accordée couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement de la PME.
     

Pour en savoir plus, rendez-vous sur economie.gouv.fr