Entreprises Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « MACRON »)


[Achevé de rédiger le 9 juin 2020] - Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié. Le dispositif décrit ci-dessous est applicable jusqu’au 31/08/2020.


Qui peut verser cette prime ?


Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement.


Qui peut en bénéficier ?



Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

 

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.


Modalités spéciales supplémentaires COVID-19


La prime peut être aussi modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer, sur place, dans l’entreprise, activité au contact du public… ). Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible.


L’employeur a également la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
 


Quelle fiscalité et quelles cotisations sociales sur cette prime pour les salariés ?


  • La prime est exonérée* de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement.

 

  • Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié*. 

    Jusqu’au 1er avril 2020, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime devait, sauf exception au profit de certaines associations et fondations, être versée par un employeur couvert par un accord d’intéressement à la date de son versement.

    Cette condition a été supprimée par l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence, en vigueur depuis le 2 avril 2020 de sorte que, depuis cette date, cette prime peut être versée par tous les employeurs, dans le cadre d’un accord ou par décision unilatérale. 

    Toutefois, le montant maximum de prime ouvrant droit, par salarié, aux avantages fiscaux et sociaux varie selon que l’employeur applique ou non un accord d’intéressement à la date de son versement. 

    En outre, le montant maximum ouvrant droit à exonération (soit 2 000 euros) s’applique également aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, sans qu’il soit exigé d’elles qu’elles mettent en œuvre un accord d’intéressement.

 

* Même si la prime peut être versée à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur niveau de salaire, seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales, les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant leur versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

 


 


Dates limites de versement ?


Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du 1er avril 2020).

 

Elle peut faire l’objet d’une avance, mais en tout état de cause, l’intégralité de son montant doit être versée au plus tard le 31 août 2020 (à défaut, la prime ne sera pas éligible aux exonérations sociales et fiscales).


Précision sur l’accord d’intéressement

  • Un accord d’intéressement peut être conclu selon l’une des modalités prévues par le code du travail. Un document d’aide à la négociation d’un accord d’intéressement a été élaboré par les services du ministère du Travail.

 

  • Les accords d’intéressement sont en principe conclus pour trois ans.

    Toutefois, afin de faciliter leur mise en place, ces accords, dès lors qu’ils sont conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 (date initialement fixée au 30 juin 2020), peuvent porter sur une durée comprise entre un an et trois ans.

 

  •  Dans certaines branches, les TPE/PME peuvent opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité (les employeurs peuvent, sur ce point, se renseigner auprès de leur branche professionnelle).