Entreprises Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et du crédit de TVA


Afin de pallier les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, des mesures exceptionnelles sont mises en place pour accompagner les entreprises. (Achevé de rédiger le 18 mail 2020).


Crédits d’impôt sur les sociétés


Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés

Une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. 


Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 (CICE,CIR …) peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant, sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). 


Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020. 
 


Comment en bénéficier ? 

 

Les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
 

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573), 

 

  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), 

 

  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020. 

 

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises. 
 


Crédit de TVA


Bénéficier du remboursement accéléré du crédit de TVA .

 

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). 

 

Les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.