Entreprises Report des échéances fiscales pour le mois d'avril


(Achevé de rédiger le 7 avril 2020). Pour les grandes entreprises et les entreprises membres d'un grand groupe, les demandes de report des échéances fiscales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.


Sont visées les entités indépendantes ou membres d'un groupe de plusieurs entités liées : 

  • qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, 
  • ou qui ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.