Entreprises Report du paiement des loyers et factures


[Achevé de rédiger le 9 juin 2020] - Les plus petites entreprises, éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions, peuvent bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.


Qui peut en bénéficier ?


Quels sont les critères à respecter par l’entreprise pour avoir droit à cette aide ?

 

  • Avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020.

 

  • Avoir 10 salariés au plus.

 

  • Avoir réalisé moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires.

 

  • Avoir réalisé, y compris les sommes versées aux dirigeants associés, un bénéfice annuel imposable inférieur ou égal à 60 000 € au titre du dernier exercice clos :

    - Dans le cas d’une entreprise individuelle : ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce régulièrement son activité professionnelle dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

    - Dans le cas d’une société : les 60 000 € s’entendent par associé collaborateur et conjoint collaborateur.

 

  • Avoir subi, en mai 2020, une interdiction d’accueil du public même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service ».

 

  • Ou connaître une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mai 2020 par rapport au mois de mai 2019, ou bien par rapport au chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.


 

Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la référence est faite au chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur un mois.


Pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, la référence est faite au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020.
 


Quelles types de factures ?


Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité


Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

 

Pour le loyer des locaux commerciaux ou professionnels


Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.


Les TPE et PME qui ont des difficultés à payer leurs loyers peuvent adresser à leur bailleur une demande de report amiable de leurs loyers.
Il ne s’agit en aucun cas de la suppression du paiement du loyer. Dès que l'entreprise sera en mesure de faire face au paiement de ses loyers, elle devra s'acquitter des loyers en retard.


Si une entreprise éligible obtient un report amiable ou bien même ne paie pas dans les temps ses loyers ou ses charges locatives échus entre le 12 mars 2020 et les 2 mois qui suivent la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit actuellement le 10 septembre 2020) le bailleur ne pourra pas :

 

  • Appliquer les pénalités financières prévues au contrat (intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte).
  • Faire jouer les clauses résolutoires, clauses pénales ou toute autre clause du contrat prévoyant une déchéance.
  • Activer les garanties ou cautions.