Entreprises Report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019


[Achevé de rédiger le 18 mai 2020] - Les entreprises peuvent bénéficier d'un report de la date limite de souscription de leur déclaration de résultats au titre de l'exercice clos.


Les entreprises peuvent souscrire à leur déclaration de résultats au titre de l'exercice clos le 31/12/2019 au plus tard le 30/06/2020 (au lieu du 20/05) : impots.gouv.fr

Quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI, ce report s’applique : 

 

  • Aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l'impôt sur le revenu (déclarations n°2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). 

 

  • Aux déclarations de résultat n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. 

 

  • Aux formulaires de crédits d’impôts.

 

En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE « Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises » n'est pas directement concernée par le report.