Entreprises Report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019


( Achevé de rédiger le 18 mai 2020). Les entreprises peuvent bénéficier d'un report de la date limite de souscription de leur déclaration de résultats au titre de l'exercice clos.


Les entreprises peuvent souscrire leur déclaration de résultats au titre de l'exercice clos le 31/12/2019 au plus tard le 30/06/2020 (au lieu du 20/05) : impots.gouv.fr

Quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI, ce report s’applique : 

 

  • Aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l'impôt sur le revenu (déclarations n°2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). 

 

  • Aux déclarations de résultat n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. 

 

  • Aux formulaires de crédits d’impôts.

 

En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE « Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises » n'est pas directement concernée par le report.