Entreprises Suppression de la majoration sur le bénéfice


[Achevé de rédiger le 9 juillet 2020] - Le plan* en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise, après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Coronavirus (Covid 19).


Qui est concerné ?


Les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et sont imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC (notamment l’associé unique d’une EURL qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou des associés d’une SARL de famille qui a opté pour l’impôt sur le revenu).


Quelle est la règle de base ?


Jusque-là, sans adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%.

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Quelle est la portée de la mesure ?


Cette majoration va être supprimée sur une période de trois ans.

 

 


* Ce plan, présenté à la presse le 29 juin, n’a pas encore été traduit dans les textes légaux.