Entreprises TNS : moduler ou reporter votre impôt à la source


Les TNS qui anticipent une chute de leurs revenus liée à la crise sanitaire peuvent demander un report ou une diminution de leur taux de prélèvement d’impôt sur le revenu.


Modulation à la baisse de son taux


Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  


Attention

  • On ne peut diminuer son taux que si la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10%. Dans le cas contraire vous ne pourrez pas effectuer ce changement.

taux prelevement

 

  • Si vous décidez de faire modifier votre taux à la baisse et que celui-ci n’est pas le reflet de la réalité, l’Administration fiscale tolère une « erreur » de 10% maximum ; au-delà des pénalités pourraient être dues.


Toutefois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que “l’Administration se montrera bienveillante” avec les contribuables de bonne foi.

En revanche, il n’y aura aucune tolérance pour les contribuables qui essayeront de frauder pour engranger de la trésorerie.


Report du paiement de ses acomptes


Les travailleurs indépendants ont la possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels, d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois, si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 

 

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

 


L'ensemble de notre veille juridique Textes achevés de rédiger le 25 mars 2020.