Guide fiscal 2020 PER individuel - Fiscalité 2019


Comment déclarer les versements effectués sur votre PER individuel, lorsque vous les avez souhaités déductibles du revenu imposable ?


Comment déclarer les versements effectués sur votre PER individuel ?


Le PER individuel est ouvert à tous : professionnels et particuliers.

 

Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020 mais sur lesquels vous pourrez poursuivre vos versements.


Un des avantages essentiels de PER au regard du PERP et de Madelin est d’avoir le choix à la sortie entre la rente et le capital, sur la totalité du montant accumulé sur le contrat. 


Comme sur le PERP et le Madelin, les versements à l’entrée sont déductibles de leurs des revenus imposables et dans les mêmes conditions.
 


Pour les salariés :


  • Ce plafond s'élève à 10 % des revenus d’activité professionnelle, eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). 

 

  • Soit une déduction maximale de : 31 786 € pour les cotisations versées en 2019.

 

  • Un dispositif spécifique a été mis en place pour les contribuables faiblement imposés, à hauteur de 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 4 052 € pour les cotisations versées en 2019.

 

Il convient de renseigner le montant des versements déductibles effectués au PER, en case 6NS à 6NT dans la rubrique «Charges déductibles » de la déclaration 2042.
 



Pour les Indépendants :


  • 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la partie du revenu qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit une déduction maximale de 74 969 euros pour 2019.

 

  • 10 % du PASS, soit 4 052 euros pour ceux dont le revenu serait inférieur à 1 PASS.

 

 

Il convient pour un indépendant de renseigner le montant des cotisations déductibles versées au PER *, en case 6OS à 6OT dans la rubrique «Charges déductibles » de la déclaration 2042.



*Les versements à PER à indiquer correspondent au montant déductible, compte non tenu de la fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.


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