Guide fiscal 2020 Le PEA - Fiscalité 2019


Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI.


Présentation du dispositif en 2019


Le PEA permet d’investir en actions (ou en OPCVM comportant eux-mêmes principalement des actions) tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
Le titulaire peut opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée et ainsi, se constituer un complément de revenus pour sa retraite.

 

Les plafonds de versement :

 

  • PEA classique :150 000 €.
  • PEA PME-ETI : 225 000 € déduction faite, le cas échéant des versements réalisés sur le PEA classique.


1 - sauf option globale pour le barème progressif
2 - en cas de retrait partiel, l'assiette est calculée au prorata du montant du retrait par rapport à la valeur du plan à ce moment là
3 - taux historique des prélèvements sociaux sont maintenus pour les gains existants au 01/01/2019
4 - sauf cas dérogatoires


Les taux historiques des prélèvements sociaux sont maintenus pour les gains existants au 01/01/2018.


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Comment déclarer votre PEA en 2020 (sur les revenus 2019)


Les contribuables reçoivent un imprimé fiscal unique (IFU) de l’ensemble de leurs établissements financiers permettant de renseigner les cases de leur déclaration de revenus. 

 

Les titres non cotés :

 

Les produits de placement en titres non cotés, détenus dans un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA PME) bénéficient d’une exonération limitée à 10% du montant de ces placements.
Les dividendes de titres non cotés imposables doivent être déclarés pour leur montant brut :

 

  • Les dividendes de titres non cotés éligibles à l’abattement de 40% doivent être déclarés pour leur montant brut case 2FU de la rubrique « Revenus et capitaux mobiliers » de la déclaration 2042. 

 

cerfa

 

  • Les dividendes de titres non cotés non éligibles à l’abattement de 40% doivent être déclarés case 2TS.

 

  • Clôture d’un PEA de moins de 5 ans

cerfa


Modifications apportées par la loi de finances pour 2020


La loi de finances 2020 n’apporte pas de modification.