Guide fiscal 2020 PERP - Fiscalité 2019


Bien déclarer le Plan d'Épargne Retraite Populaire.


Comment déclarer votre PERP en 2020 (sur les revenus 2019) ?


Les adhérents à un contrat de Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) bénéficient d'un avantage fiscal à l'entrée : ils peuvent déduire de leur revenu imposable les versements effectués sur leur PERP, dans la limite du plafond annuel fixé par le législateur. 


Ce plafond s'élève à 10 % des revenus d’activité professionnelle, eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit une déduction maximale de : 31 786 € pour les cotisations versées en 2019.


Un dispositif spécifique a été mis en place pour les contribuables faiblement imposés, à hauteur de 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 4 052 € pour les cotisations versées en 2019. 


 


Bon à savoir


Ce plafond de déduction fiscale s'applique à l'ensemble des régimes d'épargne retraite complémentaires (PERCO, Préfon, versements ART 83).
De plus lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé pourra être reporté durant trois ans et s’additionner au plafond des déductions de même nature acquises, non utilisés les années suivantes.
 




L’avis d’imposition comporte en dernière page le montant du plafond calculé sur les revenus de l’année précédente, ainsi que ceux des trois années précédentes. La part non utilisée correspond au total disponible pour l’année. Ces plafonds sont reportés, pour chacun des membres du foyer fiscal, dans la déclaration aux cases « 6PS » à « 6PU » de la déclaration 2042.

 

Cerfa 2042

cerfa

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Pour déclarer les versements réalisés en 2019, il faut compléter la case 6RS (et/ou 6RT).

 

Le montant des versements figure sur l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par l’assureur au contribuable et il est généralement pré-rempli par l'Administration sur la déclaration de revenus. En cas de détention de plusieurs PERP ou de plusieurs contrats d’épargne retraite (Prefon, Corem et CGOS), il faut additionner les différents montants et indiquer la somme en case 6RS.


 
Si les versements dépassent le plafond de déduction, il est possible de profiter du plafond de son conjoint en cochant la case 6QR.

 


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Attention


Si vous avez interrompu ou diminué vos versements sur votre PERP en 2018, seule la moyenne des versements que vous avez effectués entre 2018 et 2019 donnera lieu à déduction.
 



Exemple


Vous avez versé :

  • 5 000€ sur votre PERP en 2017,
  • et vous n’avez fait aucun versement en 2018,
  • et vous avez fait un versement en 2019 de 6 000 €.

 

Vous avez donc diminué vos versements entre 2017 et 2018.

La déduction sera donc de la moyenne des versements 2018 / 2019, soit : 0+ 6 000 € / 2 = 3 000 €.


En revanche, vous devez déclarer votre versement de 6 000 € et le calcul de la déduction applicable se fera automatiquement par l’Administration.

 

Ce dispositif anti-optimisation ne s’applique toutefois pas lorsque aucune cotisation n’a été versée en 2017 (cas d’un PERP ouvert en 2018 ou en 2019).