Guide fiscal 2020 L'investissement en Déficit Foncier - Fiscalité 2019


Le régime de droit commun du déficit foncier s’applique aux travaux d’entretien, d’amélioration ou de restauration dans un immeuble locatif ancien.

Les travaux sont déductibles des revenus fonciers, dès qu’ils sont payés, et, s’ils excèdent ces derniers. Ils sont alors reportables à hauteur de 10 700 € sur le revenu global.

L’excédent éventuel est reportable 10 ans sur les revenus fonciers à venir.


Présentation du dispositif


Sont admis en déduction des revenus fonciers, pour la détermination du revenu foncier imposable :

 

  • Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ;

 

  • les primes d’assurance (assurance « propriétaire non occupant » obligatoire pour le propriétaire);

 

  • les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, diminuées du montant des provisions déduites l’année précédente correspondant à des charges non déductibles ;

 

  • les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater (réduction d’impôt pour travaux lié à la consommation énergétique des bâtiments) ou de celui prévu à l’article 200 quater A ;

 

  • les impôts, autres que ceux incombant normalement à l’occupant, perçus, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales. Il s’agit principalement de la taxe foncière ;

 

  • les intérêts d’emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés ;

 

  • les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles.

     

 

Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, est imputable, dans la limite de 10 700 € et sous certaines conditions, sur le revenu global.


La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts des emprunts sont uniquement reportables sur les revenus fonciers du contribuable au cours des dix années suivantes.


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Comment déclarer un investissement réalisé en 2019



Le contribuable remplira une déclaration 2044 (ou 2044 Spéciale s’il possède au moins un bien nécessitant cette déclaration, tel un bien « monument historique » par exemple) sur laquelle apparaîtra le montant des travaux donnant droit au report sur la déclaration 2042 cadre 4 ligne BC.
 

revenus foncier

 


Déficit foncier et PAS 2019


Un dispositif transitoire a été mis en place, pour éviter de reporter tous les travaux en 2019 : c’est la moyenne des travaux réalisés entre 2018 et 2019 qui sera comptabilisée en 2019. Pour les travaux effectués en 2019, la déduction est limitée à 50 % du montant total des travaux réalisés en 2019 ou à la moyenne de ceux réalisés en 2018 et 2019.

 

Les biens acquis en 2019 ne sont pas concernés par cette mesure. Les travaux réalisés en 2019 sont déductibles à hauteur de 100%.


Les travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, réalisés en 2019, peuvent être pleinement déduits des revenus fonciers en 2019 quelle que soit la date d’acquisition du bien.


Modifications apportées par la loi de finances pour 2020


La loi de finances 2020 n’apporte aucune modification.