Guide fiscal 2020 L'investissement Pinel – Fiscalité 2019


L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.


Présentation du dispositif


La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.


Les avantages fiscaux seront fonction de la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans, et proportionnels au prix d’acquisition du bien (frais d’acquisition inclus) :

  • 21 % pour les investisseurs de 2019 qui louent l’appartement sur 12 ans ;
  • 18 % pour les investisseurs de 2019 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans ;
  • 12 % pour les investisseurs de 2019 qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

 

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale, pour une durée initiale de 6 ou 9 ans. Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique. L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.


Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € (frais d'acquisition inclus) et limité à 2 logements par an. Un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable est retenu, quelle que soit la localisation du logement Pinel.

 

Les loyers sont plafonnés. La loi prévoit un plafond de ressources pour les locataires des appartements éligibles au dispositif loi Pinel.

 

La réduction d’impôt Pinel est inclue dans le plafond global sur les avantages fiscaux « niches fiscales » de 10 000 € par an.


Modifications apportées par la loi de finances pour 2020


Réduction d'impôt Pinel

 

A compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt Pinel sera limitée aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement situés dans un bâtiment d'habitation collectif : elle ne s'appliquera plus aux constructions de logements (d'habitat individuel et pavillonnaire).


Par ailleurs, à titre d'expérimentation (à compter d'une date fixée par arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 et dans la région Bretagne uniquement), la réduction d'impôt Pinel pourra également s'appliquer aux logements situés dans des communes ou parties de communes caractérisées par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et du président du Conseil régional.

 


Réduction d'impôt "Pinel-Denormandie"

 

La réduction d’impôt "Pinel-Denormandie" est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

 


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Loi Pinel Outre-Mer

La loi de défiscalisation Pinel Outre-Mer accorde une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % du montant de l’acquisition, pris dans la limite de 300 000 € frais d’acquisition inclus, en fonction de la durée de location, cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. La défiscalisation d’un programme Pinel Outre-Mer commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis.



Comment déclarer un investissement réalisé en 2019


Pinel - Mode d'emploi

Le contribuable doit remplir deux imprimés pour bénéficier de la réduction d'impôts concernant l’investissement locatif :

 

 

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