Réductions et crédits d’impôts 2042-C

Investissements immobiliers


L’investissement en « Pinel »

 

La loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.

 


Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :

 

  • 21 % pour les investisseurs de 2019 qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans.

  • 18 % pour les investisseurs de 2019 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.

  • 12 % pour les investisseurs de 2019 qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

     


Pour en savoir plus, consulter notre fiche sur l’investissement en «Pinel»

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Loi Pinel Outre-Mer

 


La loi de défiscalisation Pinel Outre-Mer accorde une réduction d’impôt de 23 %, 29 % ou 32 % du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans.

 

 

L’investissement en « Censi-Bouvard »

 

Le dispositif d’investissement locatif « Censi-Bouvard » offre une réduction d’impôt aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP).


La loi Censi-Bouvard donne droit à une réduction d’impôt linéaire sur 9 ans, égale à 11 % du montant (HT dans le neuf) de cet investissement LMNP, frais d’acquisition inclus.


L’assiette de l’investissement immobilier est limitée à un seul lot d’un montant de 300 000 €, plafonnant la réduction d’impôt à 33 000 €.


La réduction d’impôt commence l’année d’achèvement de l’immeuble ou, dans le cadre d’une rénovation ou réhabilitation d’un immeuble de plus de 15 ans, de l’achèvement des travaux.


En outre, l’investisseur peut récupérer la TVA en cas d’acquisition TTC.


Pour en savoir plus, consulter notre fiche sur l’investissement en «Censi-Bouvard»

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L’investissement en loi Malraux

 

La réduction d'impôt Malraux est prorogée pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, pour les opérations de restauration déclarées d'utilité publique et situées dans les quartiers anciens dégradés.

 

Le dispositif Malraux 2019 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

 

  • 30 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, dans les QAD (quartiers anciens dégradés) et dans les quartiers conventionnés NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).
  • 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

 

L’engagement de location en loi Malraux 2019 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.


La réduction d’impôt est limitée à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.


La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2019 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.


Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

 


Pour en savoir plus, consulter notre fiche sur l’investissement en «Loi Malraux»

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Autres déductions et crédit d’impôt


Les souscriptions au capital des PME

 

La loi de finances pour 2020 maintient le principe de l'augmentation du taux de la réduction à 25 %. Cependant, son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de l'Union Européenne.


Les souscriptions au capital des PME ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 % des sommes versées dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple.

 

La fraction des investissements excédant cette limite annuelle ouvre droit à réduction d’impôt, dans les mêmes conditions, au titre des quatre années suivantes.

 

Par ailleurs, lors de la vente des titres de la société, la réduction d’impôt obtenue vient diminuer son prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value.


Pour en savoir plus, consulter notre fiche sur les souscriptions au capital des PME

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Les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP

 

La loi de finances pour 2020 maintient le principe de l'augmentation du taux de la réduction à 25 %. Cependant, son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de l'Union Européenne.


Les souscriptions de parts de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) comme celles de parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 %, dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple. Il faut conserver les titres pendant cinq ans au minimum.


Si le titulaire vend ses titres de FIP ou de FCPI après cinq ans, la réduction d’impôt obtenue vient diminuer son prix d’acquisition pour le calcul des prélèvements sociaux (la plus-value étant, elle, exonérée d’impôt sur le revenu).


Pour en savoir plus, consulter notre fiche sur les souscriptions en part de FCPI

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Les souscriptions au capital des SOFICA

 


Les souscriptions au capital des SOFICA ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30% à 48 % des versements, dans la double limite de 18 000 € et de 25 % du revenu net global. Il faut conserver les titres pendant cinq ans au minimum.


Pour en savoir plus, consulter notre fiche sur l’investissement en SOFICA

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