Guide fiscal 2020 L’Epargne-retraite (Article 71 de la loi Pacte)


Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite.
Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise.
Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin.
Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83.


Une des grandes nouveautés du PER : tous les versements volontaires effectués dans chacune des enveloppes du PER vous offre le choix d’une sortie en rente et / ou en capital.



Le PER s'articule autour de 3 produits :


Déduction des versements


Versements volontaires déductibles des revenus imposables.

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année n, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Comme sur le PERP et le Madelin, les versements à l’entrée sont déductibles de leurs revenus imposables et dans les mêmes conditions.

 

Pour les salariés :

 

  • Ce plafond s'élève à 10 % des revenus d’activité professionnelle, eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
  • Soit une déduction maximale de : 31 786 € pour les cotisations versées en 2019.
  • Un dispositif spécifique a été mis en place pour les contribuables faiblement imposés, à hauteur de 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 3 973 € pour les cotisations versées en 2019.

 

Pour les Indépendants, ce plafond s’élève à :

 

  • 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la partie du revenu qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, prise dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit une déduction maximale de 74 969 euros pour 2019.
  • 10 % du PASS, soit 4 052 euros pour ceux dont le revenu serait inférieur à 1 PASS

Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3.

 

En revanche, le contribuable peut aussi décidé de renoncer à la déduction.

Si tel est le cas, il doit le signaler au gestionnaire du PER lors de l’ouverture du plan, ou a minima avant d’effectuer son versement.


Transfert des produits d’épargne-retraite existants (PERP, Madelin, PERCO)


Les anciens produits d'épargne retraite (Plan d'épargne retraite populaire - Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.

 

L'épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le transfert intervient après la retraite ou le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il est détenu moins de 5 ans et que le transfert intervient avant la retraite, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

 

L’épargne ainsi transférée profitera des mêmes avantages à la sortie : le choix entre une sortie en rente et ou en capital pour l’épargne issue des versements volontaires effectués sur tous ces contrats ayant été transférés  (PERP, Madelin, l’article 83, etc.) 


Retrait d’un contrat d’assurance-vie et versement sur le PER


Jusqu’au 1er janvier 2023, les titulaires d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, ont la possibilité de demander le rachat de tout ou partie des capitaux présents sur le contrat d’assurance-vie pour verser ensuite cette somme dans leur PER individuel. Ils bénéficieront alors, si le transfert a lieu au moins 5 ans avant l’âge légal de leur départ en retraite et si les capitaux sont réinvestis sur un PER avant le 31/12 de l’année du rachat, d’une exonération sur les produits compris dans le rachat,  à hauteur annuelle maximale de 4 600 € (pour une personne seule) ou 9 200 € (un couple). Cette exonération viendra s’ajouter à l’abattement actuel de 4 600 € ou 9 200 €. Ces versements seront considérés comme des versements volontaires et pourront bénéficier de la déduction fiscale.


Les mesures anti abus


Les mesures anti abus mises en place dans le cadre de « l’année blanche » du PAS : ne s’appliquent pas dans le cadre d’un versement sur un PER.


Pour mémoire, avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source et l’année blanche, le gouvernement avait mis en place une mesure anti-optimisation pour éviter que les épargnants ne diminuent ou ne stoppent les versements sur leur PERP en 2018.

La mesure prévoyait que si le montant des versements effectués en 2018 sur un PERP était inférieur au montant des versements effectués en 2017 et s’il était également inférieur au montant des versements effectués en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 serait égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019.

 


A noter

Cette mesure ne s’applique pas dans le cas d’un versement effectué sur un PER : les versements effectués sur un PER en 2019 restent intégralement déductibles de son revenu 2019.



Les cas de déblocage anticipé


  • Cessation des allocations chômage après un licenciement
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Surendettement
  • Acquisition de la Résidence Principale * (NOUVEAU / n’existe ni dans le PERP, ni dans le MADELIN)
  • Liquidation judiciaire
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (NOUVEAU / n’existe ni dans le PERP, ni dans le MADELIN)


* L’acquisition de la résidence principale répond à une fiscalité particulière.


PER : Sortie en capital ou rente viagère


Le PER instaure une nouveauté, la possibilité de sortie à 100 % en capital, sauf pour les versements obligatoires effectués sur un PER  obligatoire, dont la sortie est forcément en rentes viagères.

 

La fiscalité diffère selon les modalités d’entrée et de sortie :

 


* RVTO : Rente Viagère à Titre Onéreux
** dont 1% de cotisation maladie, 8,3% de CSG, 0,5% de CRDS et 0,3% de CASA



Synthèse de la fiscalité en cas de sortie


* RVTG : Rente Viagère à Titre Gratuit
** RVTO : Rente Viagère à Titre Onéreux
*** Dont 1% de cotisation maladie, 8,3% de CSG, 0,5% de CRDS et 0,3% de CASA


Tableaux comparatifs (pour information)



Attention sur le PER individuel : en cas de décès le 757B (abattement de 30 500€) s’applique sur l’intégralité de l’épargne acquise dès que l’assuré a plus de 70 ans et pas uniquement sur les primes versées après 70 ans.



Attention sur le PER individuel : en cas de décès le 757B (abattement de 30 500€) s’applique sur l’intégralité de l’épargne acquise dès que l’assuré a plus de 70 ans et pas uniquement sur les primes versées après 70 ans.


Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite


1er octobre 2019
Lancement de la commercialisation des nouveaux plans d’épargne retraite intitulé PER prévus par la loi PACTE :

  • Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, Article 83) ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER s’ils le souhaitent.
  • Les entreprises et les associations souscriptrices peuvent faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.

 

1er octobre 2020
Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, Article 83) seront fermés à la commercialisation, sauf s'ils ont été modifiés, afin d'être mis en conformité avec les règles du Plan d'Epargne Retraite (PER).

 

1er janvier 2023
C’est la date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel, pour les épargnants qui souhaitent transférer une assurance vie vers un nouveau PER. Jusque-là, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

 

 

 



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