Guide fiscal 2020 Autres mesures diverses



Prêt à taux zéro (PTZ) :

Le bénéfice du PTZ est finalement maintenu pour l'acquisition d'un logement neuf dans ces zones B2 et C, en 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

 

 

Suppression de certaines formalités et droits d’enregistrement obligatoires

 

  • L’acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés (CGI art. 635, 847, 848 et 867).
  • Les certificats de propriété (CGI art. 635, 848 et 867).
  • Les inventaires de meubles, titres et papiers et les prisées de meubles (CGI art. 635, 848 et 867).
  • Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif (CGI art. 733 et 867).
  • Les testaments déposés chez un notaire ou reçus par eux (dans le délai de 3 mois à compter du décès du testateur) (CGI art. 636).
  • Le droit fixe de 125 € sur l'enregistrement des contrats de mariage qui ne peuvent pas donner lieu à la perception d’une imposition proportionnelle ou progressive (CGI art. 847).

 

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties


En cas de construction, reconstruction ou addition de constructions d’une habitation (principale ou secondaire), le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans.

 


Report des aménagements prévus pour la retenue à la source sur les revenus des non-résidents.

 


Exonération des cessions réalisées en faveur du développement du logement social.