Guide fiscal 2020 Modulation à la baisse du taux de Prélèvement à la source (PAS)


La condition de modulation à la baisse du prélèvement à la source, tenant à l’écart de 200 €, entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modulation, est supprimée.
Seul l'écart de 10 % entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté est alors nécessaire pour moduler le taux du PAS à la baisse.