Guide fiscal 2020 Suppression de la condition d'inscription au RCS pour la qualification de LMP


Suppression de la condition d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour la qualification de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) : cette modification fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 qui a supprimé la condition d'inscription au RCS pour la qualification de LMP.