Guide fiscal 2020 Suppression du système de l'étalement


L’option pour le système de l’étalement est supprimée à compter des revenus 2020.


Pour mémoire, ce dispositif permettait d’étaler sur quatre ans (l’année de perception et les trois années suivantes), l’imposition de la fraction taxable :

 

  • des indemnités de départ volontaire à la retraite (départ à l’initiative du salarié), de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur) ainsi qu’en application de la doctrine, des indemnités de départ en préretraite ;
     
  • des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

 

Ce dispositif était applicable sur option du bénéficiaire exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus. Il était exclusif du système du quotient prévu à l’art 163-0 A du CGI qui reste applicable.


Le régime d’étalement était généralement plus avantageux que le système du quotient.  En effet, si tous les deux présentent l’avantage d’atténuer la progressivité de l’impôt, seul le régime de l’étalement permettait de répartir le paiement de l’impôt sur quatre ans.