Guide fiscal 2020 L'investissement en "PINEL"


La loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et qui le destinent à la location*


Les avantages fiscaux seront fonction de la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans, et proportionnels au prix d’acquisition du bien (frais d’acquisition inclus) :

 

  • 21 % pour les investisseurs de 2019 qui louent l’appartement 12 ans.
  • 18 % pour les investisseurs de 2019 qui louent l’appartement 9 ans.
  • 12 % pour les investisseurs de 2019 qui qui louent l’appartement 6 ans.


* l’investissement en Pinel ancien n’est pas traité ici.


Rencontrer un conseiller

Nous contacter

Les différentes étapes de l'investissement PINEL en état futur d'achèvement



Comment déclarer un investissement Pinel ?


1ère démarche


Le contribuable a acquis, en année N, un bien immobilier en état futur d’achèvement, dont l’achèvement des travaux est prévu à une date postérieure à N :

 

Le contribuable peut déclarer : 

 

  • les intérêts d’emprunts, 
  • les frais de dossier de prêt, 
  • la part non remboursable de la contribution à un fond mutuel de garantie, 
  • les frais d’hypothèque et d’assurance emprunteur. 

 

Cependant, il faut accompagner sa déclaration, d’un courrier manifestant la claire intention de louer son bien, pour se procurer des revenus fonciers, dès le bien achevé.


Déclaration 2044 disponible sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2044/2020/2044_3018.pdf

 

2ème démarche

 

Une fois les travaux achevés et le bien mis en location : le contribuable doit remplir trois imprimés, pour bénéficier de la réduction d’impôts concernant l’investissement locatif :

 

 

Démarches les années suivantes : 

 

Chaque année, le contribuable doit remplir la déclaration 2044 et pour bénéficier de la réduction d’impôts concernant l’investissement locatif, il doit également remplir l’imprimé 2042C :

 


Quelle est la différence entre la 2044 et la 2044 EB ?



La déclaration 2044-EB : l’engagement de location

Ce document est à remplir uniquement lors de la première déclaration fiscale d’un bien en loi Pinel.
Il permet de certifier à l’Administration fiscale que le contribuable s’engage à louer le bien pendant 6 ans au minimum (6 ou 9 ans).

La déclaration 2044 : le résultat foncier

Le résultat foncier de l’année (loyers perçus moins les frais, charges, et taxes) positif (revenu foncier) ou négatif (déficit foncier), réalisé sur l’ensemble des biens loués nus par le contribuable (dont le bien « PINEL »), viendra s’ajouter ou se soustraire au revenu global imposable du contribuable.



<< Partie précédente

Sommaire du guide

Accéder

Partie suivante >>

Remarque préalable

Accéder