Guide fiscal 2021 Exonération des droits de donation



Donation


Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021 (article 19 de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).

 

Conditions à respecter 

 

  • Celui qui reçoit le don doit être : l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

 

  • La somme d'argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d'espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

 

  • Le plafond d'exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de chacun de ses parents et un autre de chacun de ses grands-parents).

 

Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez donner 50 000 € à chacun d’eux, sans droits de donation, à condition que leurs projets répondent aux conditions fixées. 

 

  • Pour bénéficier de l'exonération, la somme reçue doit financer :


- La construction de la résidence principale du bénéficiaire ;

- La réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;

- La souscription au capital (ou à son augmentation) d'une jeune PME (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée pendant une durée de 3 ans par le bénéficiaire du don. Il peut s'agir d'une création d'entreprise.

 

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.


Le remploi de la somme donnée ne peut donner lieu à réduction ou crédit d’impôts même si elle est affectée à des dispositifs donnant droit par ailleurs à un autre avantage fiscal ou économique (par exemple : dépenses éligibles à MaPrimRenov, réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME ).


A savoir 


Ce don d'argent est cumulable avec les autres abattements et exonérations déjà en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :

 

  • 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;

 

  • 31 865 € sur les dons de sommes d'argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

 

Attention : Il a été récemment précisé par les pouvoirs publics que cet abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux dans le cadre de ce dispositif, ne peut pas s’appliquer pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) par le donataire de sa résidence principale.