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Guide fiscal 2022 La loi Pinel de 2022 à 2024



La loi de finances pour 2022 prolonge la loi Pinel pour cette année. Il est aussi précisé que le dispositif Pinel permettra de réduire sa fiscalité jusqu’en 2024 et que ses caractéristiques principales restent identiques : 

 

  • Acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel ». 

 

  • S’engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans au total.

 

  • Respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.

 

  • Louer le logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret 

 


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En revanche, les règles d’éligibilité et le taux de la réduction d’impôt vont subir quelques changements.


En 2021, le gouvernement est venu apporter trois changements majeurs : 
 

 

1. Depuis 2021, le dispositif Pinel est réservé aux logements collectifs 


La loi des finances 2022 confirme cette information annoncée l’an passé. La loi Pinel est limitée à la construction de bâtiments d’habitation collectifs pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2021. Seuls ceux qui auront déposé un permis de construire avant le 1er janvier 2021 peuvent encore bénéficier du dispositif Pinel sur la construction d’un logement à caractère individuel.


2. La loi Pinel prolongée en 2022 et même jusqu’en 2024


Le dispositif perdure pour les investissements de cette année, mais aussi pour 2023 et même 2024. En revanche, ses avantages fiscaux seraient revus à la baisse.


3. La réduction d’impôt de la loi Pinel baisse à partir de 2023.


Aujourd’hui, la loi Pinel permet de disposer d’une réduction de 2% par an pendant 6 ans ou 2% par an pendant 9 ans puis 1% sur les années 10 à 12 ; soit pour un logement 100 000 €, 12% de réduction d’impôt sur 6 ans (12 000 €), 18% sur 9 ans et 21% (21 000) sur 12 ans.
 


A compter de 2023, le taux diminuera progressivement (date de signature notaire*) :

 

  • Pinel Métropole :



Soit une baisse de RI totale d’environ 35% pour un engagement de location portant sur 12 ans

 

  • Pinel Outremer 
     



Soit une baisse de la réduction d'impôt totale d’environ 22% pour un engagement de location portant sur 12 ans.

 
Conclusion : il faut privilégier les acquisitions PINEL en 2022.


*Les biens non achevés à ces dates mais acquis (signature notaire) avant le 1er janvier de l’année de la mise en application de ces nouveaux barèmes ne sont pas concernés par cette baisse.
 


Descriptif du régime PINEL

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